Y aura-t-il droit, je ne crois pas. L'aide juridique ne s'embarquera pas avec une cause qui risque de couter tout leur budget.......
Services juridiques couverts
Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à l'étude de la demande, une décision doit être prise quant à l'admissibilité financière et quant à la couverture du service juridique demandé.
L'aide juridique est accordée pour les services juridiques spécifiquement prévus par la loi. Par exemple, l'aide juridique est accordée pour les affaires familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants, les poursuites pour un acte criminel, les demandes relatives à des prestations de soutien du revenu, d'assurance-automobile, d'assurance-emploi, d'accident de travail.
L'aide juridique est parfois accordée pour les procédures sommaires ou certains recours administratifs et civils. L'étude du dossier doit permettre de croire qu'il est nécessaire d'assurer le service. Pour les procédures sommaires, ces critères sont: la probabilité d'emprisonnement pour l'accusé, la perte de ses moyens de subsistance ou l'intérêt de la justice compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment de sa gravité ou de sa complexité.
Les critères pour les recours civils et les autres recours sont : la mise en cause, pour le requérant ou les membres de sa famille, de leur sécurité physique ou psychologique, de leurs moyens de subsistance ou de leurs besoins essentiels et l’atteinte grave à leur liberté.
L'aide juridique n'est jamais accordée pour certaines matières, telles les demandes en diffamation ou en libelle et les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.
N.B:
- Citation :
- Il est possible qu'une demande de service soit refusée s'il y a invraisemblance de droit, manifestement très peu de chance de succès ou que les coûts de l'affaire sont déraisonnables par rapport au bénéfice que peut en tirer le requérant.
Elle peut également être refusée ou retirée si le jugement recherché n'est probablement pas susceptible d'éxécution ou si le bénéficiaire refuse une proposition raisonnable de règlement de l'affaire.
Admissibilité financière gratuite
Pour obtenir l'aide juridique gratuite, la situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants:
Barème des revenus annuels (bruts)
Personne seule 9 695 $
Adulte + 1 enfant 13 186 $
Adulte + 2 enfants ou plus 15 403 $
Conjoints 13 622 $
Conjoints + 1 enfant 16 057 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 18 274 $
N.B: Pour certaines régions éloignées les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.
Il est important de rappeler que les revenus considérés sont, en principe, les revenus de l'année qui précède la demande (1er janvier au 31 décembre). Les revenus estimés de l'année en cours sont pris en compte s'ils diffèrent de ceux de l'année qui précède au point d'affecter l'admissibilité financière ou d'influer sur le montant de la contribution.
Barème des biens
Requérant ou conjoint propriétaire de la résidence 90 000 $
Requérant ou conjoint non-propriétaire de la résidence 47 500 $
Barème des liquidités
Personne seule 2 500 $
Famille 5 000 $
N.B: Il appartient à la personne qui demande l'aide juridique et aux membres de sa famille de prouver leur admissibilité.
Admissibilité financière avec contribution
Lorsque sa situation financière et celle de sa famille excèdent un des trois barèmes prévus au volet gratuit (revenus, biens ou liquidités), le requérant peut tout de même être admissible à l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution.
Méthode de calcul
Il faut d'abord déterminer dans quelle catégorie le requérant se situe (ex.: personne seule, conjoints avec 1 enfant, etc.) pour connaître le barème des revenus de l'aide juridique gratuite qui lui serait applicable.
S'ajoutent ensuite au montant prévu à ce barème les montants suivants:
- 100% des revenus excédentaires,
- 10% des biens excédentaires,
- 100% des liquidités excédentaires.
Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si le requérant est admissible à l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution.
Tableau des niveaux de contribution
La contribution est fixée en fonction du revenu réputé et s'échelonne par tranches de 100 $ jusqu'à un maximum de 800 $.
Veuillez noter cependant que la contribution ne peut excéder le montant correspondant aux coûts de l'aide juridique pour les services requis.
Catégories de requérants Revenus réputés Niveau de contribution
Personne seule de 9 696 $ à 10 210 $ 100 $
de 10 211 $ à 10 725 $ 200 $
de 10 726 $ à 11 240 $ 300 $
de 11 241 $ à 11 755 $ 400 $
de 11 756 $ à 12 270 $ 500 $
de 12 271 $ à 12 785 $ 600 $
de 12 786 $ à 13 300 $ 700 $
de 13 301 $ à 13 816 $ 800 $
Famille formée d'un adulte et d'un enfant de 13 187 $ à 13 886 $ 100 $
de 13 887 $ à 14 587 $ 200 $
de 14 588 $ à 15 287 $ 300 $
de 15 288 $ à 15 988 $ 400 $
de 15 989 $ à 16 688 $ 500 $
de 16 689 $ à 17 388 $ 600 $
de 17 389 $ à 18 089 $ 700 $
de 18 090 $ à 18 790 $ 800 $
Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus de 15 404 $ à 16 221 $ 100 $
de 16 222 $ à 17 039 $ 200 $
de 17 040 $ à 17 857 $ 300 $
de 17 858 $ à 18 676 $ 400 $
de 18 677 $ à 19 494 $ 500 $
de 19 495 $ à 20 312 $ 600 $
de 20 313 $ à 21 130 $ 700 $
de 21 131 $ à 21 949 $ 800 $
Famille formée de conjoints sans enfants de 13 623 $ à 14 346 $ 100 $
de 14 347 $ à 15 069 $ 200 $
de 15 070 $ à 15 793 $ 300 $
de 15 794 $ à 16 517 $ 400 $
de 16 518 $ à 17 240 $ 500 $
de 17 241 $ à 17 964 $ 600 $
de 17 965 $ à 18 687 $ 700 $
de 18 688 $ à 19 412 $ 800 $
Famille formée de conjoints avec un enfant de 16 058 $ à 16 910 $ 100 $
de 16 911 $ à 17 763 $ 200 $
de 17 764 $ à 18 616 $ 300 $
de 18 617 $ à 19 469 $ 400 $
de 19 470 $ à 20 321 $ 500 $
de 20 322 $ à 21 174 $ 600 $
de 21 175 $ à 22 027 $ 700 $
de 22 028 $ à 22 881 $ 800 $
Famille formée de conjoints avec 2 enfants ou plus de 18 275 $ à 19 245 $ 100 $
de 19 246 $ à 20 216 $ 200 $
de 20 217 $ à 21 186 $ 300 $
de 21 187 $ à 22 157 $ 400 $
de 22 158 $ à 23 128 $ 500 $
de 23 129 $ à 24 099 $ 600 $
de 24 100 $ à 25 069 $ 700 $
de 25 070 $ à 26 041 $ 800 $
N.B.: Pour certaines régions éloignées, les montants apparaissant sous la colonne «revenus réputés» du tableau qui précède sont majorés de 20%.
Contribution et frais administratifs
La personne admissible à l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution doit, pour recevoir l'attestation d'admissibilité, verser la somme de 50 $ à titre de frais administratifs. Ces frais sont inclus dans la contribution.
Qui peut obtenir l'aide juridique ?
• Les prestataires en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'aide juridique, s'ils en font la demande.
• Les autres personnes peuvent être admises à l'aide juridique gratuite ou moyennant le paiement d'une contribution. Pour décider de l'admissibilité financière, il faut tenir compte des revenus, des biens et des liquidités du requérant¹ et de ceux de son conjoint et, s'il y a lieu, de ceux des autres membres de sa famille.
¹ Veuillez noter que, afin d'alléger le texte, le masculin comprend le féminin.
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