Rue Frontenac

La sentence de Vincent Lacroix est illégale, dit son avocat
Affaires - Justice
Écrit par Alain Bisson
Vendredi, 27 Février 2009 14:57
Vincent Lacroix mérite pleinement d’être en prison, concède son avocat, mais sa sentence de huit ans et demi – réduite de trois ans et demi lors d’un premier appel en juillet 2008 – est illégale et ne devrait pas dépasser cinq ans, alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) estime que la sentence est non seulement légale, mais qu’elle devrait être rétablie à 12 ans.

Ces arguments ont été servis vendredi à trois juges de la Cour d’appel du Québec.

L’ex-président de Norbourg a d’abord été condamné à une réclusion de 12 ans moins un jour en janvier 2008 par le juge Claude Leblond, de la Cour du Québec. Pour établir la peine, le magistrat avait divisé les 51 chefs d’accusation en trois catégories, puis leur avait appliqué des peines consécutives de cinq ans moins et jour et de deux fois trois ans et demi.

En juillet dernier, le juge André Vincent, de la Cour supérieure, a réduit le temps de détention de M. Lacroix à huit ans et demi. Il estimait que les infractions des deuxième et troisième catégories étaient semblables et qu’elles n’auraient pas dû faire l’objet de sentences distinctes. Il a donc retranché trois ans et demi à la peine.

Un juge qui «tord le texte de la loi»

Premier appelé au prétoire, le représentant de M. Lacroix, Clemente Monterosso, a soumis que même la sentence de huit ans et demi est illégale.

Selon lui, le droit pénal – qui régit notamment les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières dont était accusé M. Lacroix – ne permet pas aux juges de donner des sentences à purger de façon consécutive comme c’est le cas en droit criminel.

Il y a bien trois exceptions, a dit Me Monterosso, mais aucune ne vise la situation de Vincent Lacroix, a-t-il plaidé.

«Le juge Leblond s’est livré à une périlleuse analyse dans le but d’améliorer la loi, a déclaré Me Monterosso. Il a tordu le texte de la loi de manière à déceler un pouvoir qu’il n’a pas».

Me Monterosso a avancé que son client aurait dû être condamné à purger la peine maximale prévue de cinq ans moins un jour pour les 51 chefs d’accusation déposés contre lui, et il a concédé du même souffle que la prison était indiquée dans le cas de son client.

«Cinq ans moins un jour est une peine pleinement méritée. Vincent Lacroix mérite la peine maximale de cinq ans moins un jour», a-t-il dit.

Pour appuyer ses arguments, Me Monterosso a même avancé que le juge Leblond, avec ses trois catégories d’infractions et les sentences cumulatives, et le juge Vincent, avec deux catégories et des peines s’additionnant, ont fait fausse route. Selon lui, les 51 chefs d’accusation ne concernent qu’une seule et même «transaction criminelle» en continu et ils ne forment qu’un bloc ne pouvant appeler une sentence supérieure à cinq ans moins un jour.

Un faux débat

Lorsqu’est venu son tour, l’AMF a demandé d’entrée de jeu au trio de juges de rejeter la requête de Vincent Lacroix parce que les motifs d’appel invoqués devant eux sont différents de ceux présentés au juge Vincent.

«Ce débat (sur la légalité des peines consécutives) ne s’est jamais fait en Cour supérieure, a indiqué Me Éric Downs. L’appelant fait aujourd’hui volte-face et doit vivre avec ses décisions stratégiques… La proposition de Me Monterosso est illogique et conduirait à un résultat aberrant».

D’après lui, la Cour d’appel doit maintenir le principe des différents blocs d’accusation, assortis de sentences cumulatives, et elle doit ramener la peine à 12 ans moins un jour.

Le juge Vincent a erré en réduisant le nombre de catégories d’infraction, a-t-il soutenu.

Le magistrat de la Cour supérieure avait regroupé les accusations relatives à la production de faux documents acheminés à l’AMF et aux autres destinés aux investisseurs, alors qu’il s’agit de manquements distincts ne pouvant pas être amalgamés, a argué Me Downs.

Une décision dans quelques mois

Son collègue Tristan Desjardins a renchéri en soutenant que le juge Vincent a commis des erreurs factuelles lors de son évaluation de la preuve soumise au juge Leblond au cours du long et complexe procès de Vincent Lacroix, et que ces erreurs lui ont fait prendre une mauvaise décision.

Me Desjardins a beaucoup insisté sur la gravité des gestes posés par M. Lacroix – des détournements de 115 M$ qui ont laissé sur la paille plusieurs des 9200 détenteurs des Fonds Norbourg et Évolution – et il a soumis que le juge Leblond a tenu compte des nombreux facteurs aggravants pour établir la peine.

La Cour d’appel a pris la cause en délibéré et ne devrait pas rendre sa décision avant quelques mois.

Vincent Lacroix: les appels entendus vendredi
Affaires - Justice
Écrit par Alain Bisson
Jeudi, 26 Février 2009 16:27
La Cour d’appel entend vendredi les appels sur la sentence de prison infligée à Vincent Lacroix, l’ex-président de Norbourg, à la suite de sa condamnation, en décembre 2007, pour une série de 51 violations de la Loi sur les valeurs mobilières.

M. Lacroix a déjà réussi à faire réduire sa peine de prison de 12 ans moins un jour à huit ans et demi par la Cour supérieure, en juillet 2008. Cependant, son avocat, Clemente Monterosso, estime que M. Lacroix n’aurait pas dû être condamné à une peine dépassant cinq ans moins un jour, a-t-il dit jeudi au cours d’un entretien avec RueFrontenac.com au palais de justice de Montréal.
De son côté, l’Autorité des marchés financiers (AMF) demande à la Cour d’appel de réviser la réduction de peine de M. Lacroix et de la rétablir à 12 ans moins un jour.

Le plus haut tribunal du Québec entendra les arguments de l’un et l’autre dès 9h30.

Le juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, a reconnu coupable l’ex-président de Norbourg de toutes les accusations pénales déposées contre lui, en décembre 2007, et il lui a collé une peine de 12 ans moins un jour, en janvier 2008.

Ces accusations faisaient suite à l’éclatement du scandale Norbourg, en août 2005.

La preuve au procès pénal a démontré que M. Lacroix s’est livré à 137 retraits dits irréguliers de 115 M$ dans l’argent confié par quelque 9200 petits investisseurs aux Fonds Norbourg et Évolution.

Maquillage

Le juge André Vincent, de la Cour supérieure, a retranché trois ans et demi à la peine initiale parce qu’il estimait que le maquillage par M. Lacroix des informations fournies à l’AMF et la transmission d’informations fausses et trompeuses ne méritaient pas deux peines consécutives de trois ans et demi.

L’AMF soutiendra devant la Cour d’appel que l’intérêt de la justice milite pour le retour à une peine plus sévère, notamment afin d’envoyer le message que les crimes économiques sont graves et qu’ils entraînent des peines exemplaires.

En revanche , Me Monterosso avancera que la sentence imposée à M. Lacroix s’apparente à une peine criminelle alors qu’il a été jugé pour des infractions pénales de moindre portée.










Mise à jour le Jeudi, 26 Février 2009 17:27