Scandale Norbourg

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 Gouvernement fédéral

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Enyl

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MessageSujet: Re: Gouvernement fédéral   Mar 15 Déc - 20:25

Retranscription de la réponse de M. Luc Malo député de Verchères-Les patriotes.

Ottawa, le 11 décembre 2009

Madame Arcand,
J'ai bien pris connaissance de votre courriel du 4 novembre dernier concernant vos préoccupations suite à l'affaire Norbourg et je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écrire.

Je comprends que la situation dans laquelle vous vous retrouvez est une souce d'angoisse ainsi que de frustration et que toutes nouvelles relatives à des fonds recouvrés pouvant être redistribués aux épargnants floués suscite de l'espoir. Dernièrement, on apprenait qu'un chèque au montant de 6 millions de dollars fut déposé à l'Agence de revenu du Canada mais aucune somme n'a été encaissée, faute de fonds. Toutefois, comme le mentionnait mon collègue Robert Bouchard, le gouvernement du Québec a pris la décision d'aider les investisseurs alors que le gouvernement canadien n'a pas voulu se prononcer.

Pour éviter qu'une fraude de ce type se reproduise, le Bloc Québecois suggère, entre autres, de renforcer les règles entourant la gestion des comptes en fidéicommis afin d'obliger les institutions financières à assurer un suivi plus serré et de dénoncer les transactions douteuses soit à l'Autorité des marchés financiers, soit à l'ordre professionnel de la personne visée. Cette mesure permettrait aux organismes réglementaires de déceler rapidement les transactions frauduleuses et d'intervenir avant que toutes les économies des épargnants ne soient détournées.

Le Bloc Québécois croit qu'il est important d'exameiner les modifications qui pourraient être apportées à la loi sur l'impot et qui permettraient, dans une certaine mesure, aux victimes de pallier les pertes de revenus qu'elles encourent à la suite de la fraude. Aussi, le gouvernement fédéral doit introduire une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes ne soient considérées comme des pertes en capital. Ainsi, il serait possible de créer un nouveau crédit d'impôt sur le revenu pour fraude dans la loi sur l'impôt, qui pourrait être étalé sur plusieurs années afin de donner un peu de répit aux victimes.

Le bloc Québécois propose depuis 2007 d'amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5000 dollars. Cela obligerait les fraudeurs, une fois leur culpabilité reconnue, à faire preuve que leurs biens ont été acquis légalement, à défaut de quoi ils seront saisis.

Veuilles agréer, Madame Arcand, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le député de Verchères-Les Patriotes
Luc Malo
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Enyl

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Date d'inscription : 14/01/2006

MessageSujet: Gouvernement fédéral   Mer 4 Nov - 10:26

J'ai envoyé deux courriels ce matin au gouvernement fédéral, à savoir où il en était pour le remboursement des impôts de vincent lacroix.

Il serait important de faire de même pour avoir enfin une réponse, voici la liste des députés et la copie de mon courriel.

http://webinfo.parl.gc.ca/MembersOfParliament/MainMPsCompleteList.aspx?TimePeriod=Current&Language=F

ATT: M. Robert Bouchard
Député de Chicoutimi


Monsieur Bouchard,

Je suis une des nombreuses victimes de Vincent Lacroix dans le dossier Norbourg et accompagnée de M. Fernand Deguise, nous sommes allées porter la première demande d'enquête publique à Québec avec une pétition de plus de 2500 noms.

Le 6 juin 2006, vous avez fait une intervention pour le dossier Norbourg auprès de Mme Skelton pour le remboursement des impôts perçus par le gouvernement et payé à même les fonds des investisseurs, le gouvernement provincial a tenu sa promesse mais qu'advient-il du fédéral?

Vous trouverez ci-joint l'intervention et j'espère avoir de vos nouvelles rapidement pour en informer les investisseurs. Veuillez prendre note que j'ai également fait parvenir ce courriel à M. Luc Malo le député de ma circonscription.

Bien à Vous,


Lyne Arcand

6 juin 2006

* * *
M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a pris une décision dans le dossier de Norbourg afin d'aider les investisseurs, et cette décision est de renoncer aux impôts non payés de Vincent Lacroix afin de redistribuer l'argent à ceux qui ont été fraudés.
Pourquoi la ministre fédérale du Revenu national refuse-t-elle de nous dire si son gouvernement fera la même chose?
[English]
Hon. Carol Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification, CPC): Mr. Speaker, I can assure my hon. colleague that my colleagues from Quebec have kept me very well informed on this case.
Regrettably, I must say once again that due to the privacy provisions of the Income Tax Act I cannot comment on the case.
[Français]
M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Monsieur le Président, si la ministre refuse de répondre, c'est qu'elle veut laisser la session se terminer sans jamais répondre franchement aux gens qui ont été fraudés dans l'affaire Norbourg.
Je lui redemande, au nom de ces citoyens, de nous dire pourquoi le gouvernement fédéral ne ferait pas la même chose que le gouvernement du Québec afin d'aider les victimes de Norbourg. C'est son devoir de répondre et de nous donner la position de son gouvernement le plus tôt. Au lieu de cacher la réponse, elle doit nous répondre.
[English]
Hon. Carol Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification, CPC): Mr. Speaker, once again I would like to say it is the privacy provisions of the Income Tax Act.
I understand that a creditors' meeting has been called for July 6. Our position will be known then.
* * *
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