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 Projet de LOI 19

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sage



Nombre de messages : 114
Date d'inscription : 23/02/2006

MessageSujet: Exemple pour illustrer mon propos   Jeu 25 Oct - 9:25

Mesdames,messieurs, membres de cette Commission,
jetez un petit coup d'oeil au scandale Norbourg vous découvrirez aisément
un exemple explicitant mon interrogation et illustrant l'aspect de
NON-DIVULGATION d'un CHANGEMENT MAJEUR:
vente d'une clientèle par un conseiller financier!!!!
Autrefois il y avait la vente d'esclaves, eux étaient vendus mais ils le
savaient!!! Aujourd'hui on vend des investisseurs sans les informer:
oubli, camoufflage...etc.
L'organisme de protection des investisseurs,l'AMF qui autorise cette
transaction financière n'aurait-elle pas pu poser cette simplette
question au VENDEUR:
Avez-vous, cher monsieur, informé vos investisseurs de votre intention
de vendre votre clientèle à NORBOURG?
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sage



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Date d'inscription : 23/02/2006

MessageSujet: Projet de LOI 19   Jeu 25 Oct - 8:51

L'étude de ce projet de LOI 19 débute ce matin à la Commission des
finances publiques ce matin. Un point m'intéresse particulièrement:
toute la question qui permet à un investisseur d'intenter une action en
dommages-intérêts versus un émetteur qui publie soit une information
fausse ou trompreuse ou NE DIVULGUE POINT un changement important.
A cette proposition, doit-on en conclure qu'un CONSEILLER FINANCIER
est déjà lié à cet aspect légal de transmission d'information?
Si telle situation n'existe aucunement, Mesdames, Messieurs membres
de cette Commission voilà un point que vous avez le devoir de clarifier
pour la protection de l'investisseurs.

sage
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Projet de LOI 19
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