Scandale Norbourg

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 Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale

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Enyl

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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Ven 19 Fév - 22:31

10-02-11

Responsabilités du Procureur général
en matière de justice pénale

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dans l'affaire Norbourg, la ministre de la Justice aurait pu intervenir auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu'il révise sa stratégie qui a consisté à déposer 702 chefs d'accusation pour les cinq coaccusés et en plus à procéder devant jury. Ce n'est pas moi qui le prétends, M. le Président, mais c'est plutôt l'avocat criminaliste reconnu, Jean-Claude Hébert, qui, dans Le Devoir, dit ceci: «[La ministre], qui est une charmante personne ― et on sera d'accord avec lui ― n'a pas ce genre de connaissances intuitives de la justice pénale qui lui aurait permis de s'alarmer.» On sera également d'accord avec lui, M. le Président.

Lors de l'avortement du procès, le juge Richard Wagner a également plaidé pour que les autorités fassent leur examen de conscience devant un tel fiasco, M. le Président. Au final, dans ce mégaprocès, qui aura coûté près de 6 millions de dollars, qui n'aura finalement servi à rien, restent cependant 9 200 victimes qui, elles, ont perdu plus de 115 millions de dollars, M. le Président. En fait, justice n'a pas été rendue.

Ma question s'adresse à la Procureur général du Québec, la Procureur général, qui refuse d'assumer ses responsabilités: Est-ce qu'elle va enfin reconnaître que la formule retenue pour ce procès était une erreur et qu'elle aurait dû intervenir auprès du Directeur des poursuites pénales et criminelles, M. le Président?

n (10 h 20) n

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Vous savez, on pourrait me poser cette question tous les jours, toute l'année, je vais respecter l'intention du législateur et un principe très bien reconnu qu'il faut garder le poursuivant indépendant de la politique. Je ne vais pas m'ingérer ni dans la stratégie, ni dans les décisions concernant qui poursuit et comment poursuivre, ni pour constater si on est dans une situation de mégaprocès ou non.

Mes fonctions sont à un autre niveau, c'est de donner les grandes orientations, d'amener des modifications au niveau national, au droit... au Code criminel, s'il y a lieu, pour encadrer la gestion d'instance pour les mégaprocès, mais jamais, jamais... Et je le répéterai tous les jours, M. le Président: Ce serait périlleux, pour un ministre de la Justice, de s'ingérer dans des causes qui sont gérées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Je tiens aussi à rappeler... et je suis tellement étonnée par l'opposition, qui savent les risques, lorsqu'il y a des poursuivants, il y a des accusés devant la justice...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...de poser des questions ici, en Chambre. Je suis choquée.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je crois que la ministre confond les rôles et les fonctions. C'est une chose, que d'être ministre de la Justice, et c'en est une autre, que d'être Procureur général du Québec.

La loi créant le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales, en 2005, confère, M. le Président ― et ce sont d'éminents juristes qui le disent, pas l'opposition ― au Procureur général le droit de prendre en charge une affaire ou de donner des instructions sur sa conduite après consultation du Directeur des poursuites criminelles et pénales, M. le Président...

Le Président: Mme ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Écoutez, dans ces... Premièrement, je tiens à le rappeler: Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a confirmé lundi qu'il va entreprendre des actions incessamment, que les accusés sont toujours devant la justice. Il faut être prudent, il faut être prudent.

Et je répète: Je ne comprends pas l'intention de politiser ce dossier. Les risques sont très importants. Ils sont devant la justice. Je ne ferai pas de commentaire sur l'affaire Norbourg. Il est important de répéter... Et d'ailleurs c'est lorsque les pressions politiques sont très importantes que la ministre de la Justice, Procureur général, doit respecter le rôle du poursuivant et de son indépendance.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, devant l'un des pires fiascos qui est arrivé devant nos tribunaux, M. le Président, la ministre fait preuve d'une indifférence choquante, M. le Président. Elle nous dit même: Tout roule bien. Il n'y a pas de problème, Madame la Marquise.

Je veux savoir de la ministre de la Justice et...

Des voix: ...

Le Président: En neuf secondes, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Est-ce que je comprends de la part de la Procureur général que, si c'était à refaire, elle referait les mêmes erreurs, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Premièrement, M. le Président, il faudrait informer la députée de Charlevoix que, malgré ses souhaits, les règles...

Des voix: ...

M. Charest: ... les règles à l'Assemblée...

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Évitez les interpellations comme celles que j'entends présentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ma question de règlement est faite à la fois en vertu de l'article 2 du règlement, décorum dans la Chambre, et en vertu de l'article 35. J'avais espéré, depuis le début de la semaine, que le leader de l'opposition officielle se soit amendé de son attitude des dernières sessions. Je l'espérais, je l'espérais humblement, M. le Président. Je constate, ce matin, que malheureusement...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...que malheureusement ce n'était qu'un acte de contrition temporaire. Il prononce des expressions en cette Chambre, M. le Président, qui, même si elles ne sont pas entendues dans les micros, sont éminemment impolies, éminemment indignes à l'endroit de n'importe qui.

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président, je vous demande, M. le Président, à défaut de le sanctionner, de lui rappeler que le décorum en Chambre, c'est important.

Le Président: Bien. Je rappelle tout simplement que, quand je parle d'interpellations, ça s'adresse à tous, peu importe le rôle que nous jouons en cette Chambre. Peu importe le rôle qu'on joue en cette Chambre, qu'on soit leader, ou chef de parti, ou député, tout le monde doit contribuer à ce que nos travaux se déroulent dans l'ordre et dans le décorum. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, j'étais en train de dire que vous devriez peut-être rappeler à la députée de Charlevoix que, malgré le souhait qu'elle formule en Chambre, on ne peut pas l'appeler Madame la Marquise. Peut-être que, dans son caucus à elle, elle veut se faire appeler Madame la Marquise, mais le règlement l'empêche à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, le décorum veut effectivement qu'on s'appelle par nos titres. Et je pense que le premier ministre prend un bien mauvais moment, sur l'affaire Norbourg, où plus de 9 000 personnes ont été flouées, pour commencer à tenter de faire rire son côté de Chambre, M. le Président.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement, M. le Président, il faut qu'à ce moment-ci j'intervienne, mais il faut que vous interveniez. Voilà un dossier qui est devant un tribunal criminel, M. le Président. Voilà un dossier dans lequel non seulement il faut qu'on applique une règle de prudence, mais voilà un dossier duquel on ne peut pas parler à l'Assemblée nationale, sauf évidemment les questions qui sont permises, M. le Président, mais qui ne doivent pas mettre en péril, mettre en péril le dossier qui est devant les tribunaux.

Des voix: ...

M. Dupuis: Je n'ai pas terminé.

Le Président: Rapidement.

M. Dupuis: L'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On arrive rapidement. En terminant, M. le leader du gouvernement, en terminant.

M. Dupuis: Rapidement, rapidement. M. le Président, l'opposition officielle, tant par les questions de la chef de l'opposition officielle que par les remarques du leader de l'opposition officielle, mettent en péril, mettent en péril l'issue du procès criminel.

Des voix: ...

Le Président: Collègues, s'il vous plaît! S'il vous plaît! On est dans une situation qui est particulière, on sait que c'est quelque chose qui est devant les tribunaux. Évidemment, Mme la ministre a tout le... le privilège également de donner la réponse et de se rendre là où elle veut à l'intérieur des réponses qu'elle soumet à l'Assemblée nationale. M. le premier ministre.

M. Charest: C'est une affaire qui est très simple à régler, M. le Président. C'est une affaire qui est devant les tribunaux, et la chef de l'opposition officielle devrait se comporter de manière responsable. Elle a de l'expérience, elle devrait savoir que, dans une affaire qui est devant les tribunaux...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...on ne peut pas dire ce qu'on veut à l'Assemblée nationale.

n (10 h 30) n

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en troisième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On ne lui demande pas d'appeler un juge, là, M. le Président, on lui demande de se saisir d'un dossier. On lui demande, on lui demande, M. le Président, devant un procès qui a avorté, de se saisir de ce dossier et de donner des directives à son procureur, M. le Président. Et c'est sa stricte responsabilité.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Ma responsabilité, c'est de m'assurer que la justice suit son cours. Actuellement, actuellement, les accusés sont devant les tribunaux. Il n'y a personne qui a été acquitté à ce moment-ci. Alors, je demanderais à l'opposition d'être prudente et d'être responsable.

Ma responsabilité, c'est d'appuyer le Directeur des poursuites criminelles et pénales dans ses fonctions, c'est-à-dire, selon la volonté du législateur, de lui donner des grandes orientations, et de le faire de façon publique, et de ne pas faire indirectement ce que je ne peux pas faire directement. Et jamais je ne ferai indirectement...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...ce que je ne peux pas faire directement, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.
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Enyl

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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Ven 19 Fév - 22:28

10-02-10

Responsabilités du Procureur général
en matière de justice pénale

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Hier, la ministre de la Justice et Procureur général n'a pas cessé d'invoquer l'indépendance du Directeur des poursuites pour se déresponsabiliser et éviter même tout examen de conscience dans l'affaire Norbourg. Or, j'aimerais porter à son attention que, lors de l'étude détaillée du projet de loi mettant en place le Directeur des poursuites, l'expert qui accompagnait le ministre de l'époque, le député de Vaudreuil, donc cet expert, Me Pierre Lapointe, une sommité de la couronne, s'exprimait ainsi au nom du ministre: «...le Directeur des poursuites [...] n'a pas l'indépendance fonctionnelle parfaite. On n'a pas créé une institution qui a une indépendance fonctionnelle parfaite, parce que le Procureur général continue de pouvoir exercer ses pouvoirs ― il n'y a rien dans la loi qui les limite ― d'une part, et il peut les exercer malgré le Directeur des poursuites.»

À la lumière de cette importante clarification, est-ce que la ministre peut nous dire pourquoi elle n'a posé absolument aucun geste depuis le fiasco retentissant de l'affaire Norbourg?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, lors de cette commission parlementaire pour étudier ce projet de loi, il y a eu beaucoup de discussions sur l'étendue de ce projet de loi et l'indépendance voulue par le législateur et le ministre de la Justice de l'époque entre le poursuivant et le politicien. Et d'ailleurs, dans ces échanges, ils ont bien confirmé le principe de la common law, que le poursuivant est toujours indépendant lorsqu'il amène des poursuites, tant lorsqu'il décide qui il va poursuivre et sa stratégie de poursuivre. Ils ont dit clairement lors de cette commission parlementaire que la responsabilité du ministre, c'était de fournir des grandes orientations.

Alors, je répète ce que j'ai dit hier: Les fonctions du ministre et de la ministre de la Justice, c'est de s'assurer que le système de justice fonctionne bien. Un des... Un des éléments essentiels d'un système de justice tel qu'on le connaît au Québec, c'est de respecter l'indépendance des institutions...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...lorsque c'est édicté par la loi.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est fou ce que les propos de la ministre doivent rassurer la population, M. le Président!

Est-ce que la ministre est en train de nous dire en fait qu'il y a toujours une ministre de la Justice pour donner des grandes orientations mais qu'en fait il n'y a plus de Procureur général en matière criminelle au Québec, qu'il n'y a personne qui assume une responsabilité et une imputabilité, au gouvernement, face à ce qui se passe dans nos tribunaux en matière criminelle? Si c'est le cas, j'aimerais savoir à quoi sert la Procureur général du Québec en matière criminelle, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit hier, je pense que la députée de Joliette a beaucoup de difficultés à comprendre le concept d'in-dé-pen-dan-ce. Un beau concept, l'indépendance. Il faut comprendre ce que ça veut dire.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Le temps est précieux, il s'écoule. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Weil: Je tiens aussi à rappeler qu'il y a actuellement des accusés qui sont devant la justice. Et le Directeur des poursuites criminelles et pénales l'a clairement indiqué lundi, qu'il revient incessamment... Et c'est à lui de décider des stratégies. Et l'indépendance, l'intégrité et la compétence de nos acteurs de justice font la fierté, en tout cas ma fierté... Je suis très fière...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...du système de justice qu'on a au Québec. Et je pense qu'il est très périlleux pour la députée de Joliette de...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Une voix: ...

Le Président: Principale? Mme la députée de Joliette.

Autonomie du Directeur des
poursuites criminelles et pénales

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Depuis hier, la ministre invoque toutes sortes de prétextes pour ne pas faire face à ses responsabilités et à son imputabilité de Procureur général.

Alors, ce que j'aimerais lui dire aujourd'hui, c'est que l'indépendance, c'est une chose. Et je pense que Me Pierre Lapointe, et j'imagine qu'elle ne remet pas en doute son expertise, est venu lui-même dire qu'il n'y avait pas d'indépendance fonctionnelle parfaite et que le Procureur général continuait à avoir tous ses pouvoirs, justement parce qu'on avait beaucoup d'inquiétude face à d'éventuelles prises de position comme celles auxquelles on doit faire face aujourd'hui, lorsqu'on a étudié le projet de loi.

Alors, j'aimerais savoir si la Procureur général va finir par prendre ses responsabilités et envoyer un signal à la population qu'elle va tout faire en son pouvoir pour que des fiascos tels que celui qu'on vient de connaître ne se reproduisent plus, M. le Président.

n (11 heures) n

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Je répète et je le répéterai, j'ai confiance dans l'institution qu'on a créée, qui est le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et je suis convaincue que la ministre de la Justice ne doit pas s'ingérer dans ce dossier.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés
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Enyl

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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Ven 19 Fév - 22:25

10-02-09

Responsabilités du Procureur général
en matière de justice pénale

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. L'affaire Norbourg vient de connaître un autre bien triste élément de sa saga. 9 200 victimes, cinq ans de procédures judiciaires, des dépenses de plus de 6 millions, des semaines d'un procès d'une complexité inouïe avec 700 chefs d'accusation, et on aboutit à un véritable fiasco: aucun résultat, si ce n'est bien sûr que deux des principaux coresponsables de la fraude avec Vincent Lacroix sont, eux, à l'abri de toute poursuite.

J'aimerais d'ailleurs rappeler, M. le Président, qu'en mai 2006 on demandait une commission d'enquête, et on nous disait: Non, non, non, la justice va suivre son cours, avec les résultats probants qu'on connaît aujourd'hui. Face à cet échec lamentable, le juge du procès lui-même, dans un geste inusité, appelait les autorités à faire un examen de conscience. La ministre de la Justice nous a dit que tout roule bien, le Directeur des poursuites nous a dit que, si c'était à refaire, il referait la même chose. Est-ce que la ministre peut nous dire qui est responsable et imputable de la justice criminelle au Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Premièrement, M. le Président, je tiens à rappeler que les accusés dans ce dossier sont toujours devant la justice. Il n'y a pas eu d'acquittement, et nous... les procédures vont poursuivre le 8 mars prochain. Je serais donc très prudente dans mes commentaires.

Hier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a dit très clairement qu'il va prendre une décision incessamment. La stratégie lui appartient, et je tiens à respecter l'indépendance que le législateur a voulu donner aux poursuivants pour s'assurer que les ministres de la Justice et que les politiciens restent à l'extérieur des décisions de poursuite et de stratégie; c'est un principe fondamental de la justice criminelle.

n (14 h 50) n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Je veux juste dire à la ministre qu'on aimerait toujours savoir qui est responsable, qui est imputable, au gouvernement, de la justice criminelle.

Et j'aimerais lui rappeler que, dans la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, il n'agit pas de manière complètement indépendante. Il relève, dans l'organigramme, aussi de la ministre et Procureur général. L'article 1 dit: «Le Directeur dirige pour l'État, sous l'autorité [de la] ministre...» Je la réfère aux articles 22 et 23.

Alors, j'aimerais savoir ce qu'elle dit à la population et aux victimes, qui sont indignées.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Écoutez, j'ai... j'ai beaucoup, beaucoup d'inquiétude par rapport aux déclarations de la députée de Joliette. C'est un principe tellement fondamental que, lorsqu'il y a une cause devant les tribunaux... on a des accusés qui sont toujours devant les tribunaux, il faut être très prudent. Je la supplie...

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Alors, permettez qu'on entende la réponse de la ministre. Mme la ministre.

Mme Weil: Je ne voudrais pas, évidemment, que ces déclarations ici, en Chambre, fassent avorter le procès. C'est très sérieux. C'est très sérieux, la loi est très claire, et j'invite la députée de Joliette de faire quelques... quelques recherches...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...et qu'elle comprenne la volonté du législateur lorsqu'il a créé...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci. Il y a les causes en cours et il y a l'administration de la justice. Et je veux juste rappeler que le juge lui-même, qui doit être au courant des principes fondamentaux, a appelé les autorités gouvernementales à un examen de conscience. Alors, nous, ce qu'on aimerait savoir, c'est quelles questions elle a posées au Directeur des poursuites, quels comptes elle a demandés, quelles directives elle a pu lui donner, parce que, bien franchement, on se demande, si ce n'est pas elle, qui va le faire au gouvernement. Et on aimerait simplement avoir une réponse aujourd'hui, et les victimes aimeraient aussi avoir une réponse.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Notre système de justice est basé sur quelques principes fondamentaux: l'indépendance, l'intégrité et la compétence des acteurs du système de justice. La loi qui a créé le Directeur des poursuites criminelles et pénales vient confirmer l'indépendance des acteurs... des poursuivants dans une cause criminelle. Je tiens à respecter la volonté du législateur, qui a adopté cette loi à l'unanimité en 2007, et je tiens à respecter l'intégrité de notre système de justice. Le ministre de la Justice, ou la ministre de la Justice, tel que le veut la loi, agit à un autre niveau, c'est les grandes orientations.

Le Président: En terminant.

Mme Weil: La ministre de la Justice ne se mêle pas de stratégie de poursuite.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.
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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Mar 2 Déc - 14:10

Je demeure dans le comté de Sam Hammad. Je ne peux pas croire qu'il va encore être élu. Si il y en a un qui n'a rien fait pour nous, mais qui prétend le contraire, c'est bien lui.
décidément, Sam Hammad et Jean Charest... Qui se ressemble s'assemble...
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Enyl

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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Ven 20 Juin - 20:23

2008-06-20 Assemblée Nationale

Indemnisation des victimes
dans l'affaire Norbourg

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Au dernier jour de notre session, on a à se poser la question sur, à la fin de nos travaux, est-ce qu'on laisse des gens sans réponse, sans solution. Aujourd'hui, on a avec nous des représentants des victimes de l'affaire Norbourg. La session s'achève. Je répète que des mises en accusation, cette semaine, de la GRC, importantes, que personne ne veut perturber, ont couvert une période, ont couvert un espace à l'intérieur des activités de Norbourg. Il a été très clairement établi, et la GRC l'a bien fait, ils ont mis les choses très claires, que, pour tout ce qui se passe à l'intérieur du gouvernement du Québec, puis en particulier pour toute la période 2001 et avant, la GRC ne s'y est pas intéressée, ce n'était pas dans son mandat.

On a des exemples où une commission d'enquête publique a permis de donner aux victimes l'ancrage pour aller chercher une compensation. Hier, le premier ministre a entrouvert la porte à une commission d'enquête mais plus tard. Puis là, quand on parle de retraite de gens, là, le temps compte. On ne peut pas arriver à la fin d'une session puis dire: On reporte ça de un an, deux ans, peut-être plus, les procès peuvent être longs. Pour moi, le gouvernement a deux choix à ce moment-ci: soit on lance rapidement un programme de compensation des victimes, puis le gouvernement se repaie ensuite, ou soit on met en marche très rapidement un processus de commission d'enquête publique, auquel le premier ministre a ouvert la porte hier mais en le reportant très loin dans le temps.

Alors, je veux que le premier ministre, aujourd'hui, dise quelque chose qui se tient aux victimes avant que la session s'achève.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, l'affaire Norbourg, c'est une tragédie, une tragédie pour tous ceux qui ont été victimes de cette affaire-là et c'est une tragédie qui mérite que les tribunaux et que toutes les instances qui ont une responsabilité à jouer puissent se pencher là-dessus et faire leur travail correctement.

Maintenant, quand il y a des accusations criminelles devant les tribunaux, il y a des règles que nous devons observer comme législateurs et comme responsables. On doit permettre au procès de se faire et de se faire correctement. Plus que ça, nous devons tout mettre en oeuvre pour permettre à la justice de suivre son cours, puis tout mettre en oeuvre, c'est éviter de s'immiscer dans un procès criminel et qui pourrait avoir des conséquences.

Mais le chef de l'opposition officielle revient avec cette question-là qui est importante pour les gens qui ont perdu de l'argent puis qui ont droit à ce que justice soit rendue. Mais je vais vous poser une question bien pragmatique, là: S'il y a une enquête, là, un autre type d'enquête, puis je pense, moi, qu'on doit permettre à la cour de faire son travail, puis après ça on verra, mais, s'il y a une enquête simultanément, comment une enquête peut convoquer six personnes accusées au criminel devant les tribunaux? Le chef de l'opposition officielle peut-u m'expliquer ça? Ils ne sont pas contraints... bien, ils ne sont pas contraints de témoigner dans leur propre procès au criminel, ils ne peuvent pas être contraints, puis ils seraient appelés, eux, à témoigner devant une commission d'enquête. Comment il va concilier les deux? Là, on va tomber dans des considérations bien pragmatiques, mais ça, c'est la réalité.

Cela étant dit, par respect justement envers ceux qui ont été victimes dans cette affaire-là, on va permettre au procès de se faire, puis après ça on aura l'occasion de se pencher sur la suite des choses.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Le premier ministre me pose la question, il y a une réponse. On devrait demander au juge Gomery, il nous l'expliquerait, il l'a fait. La commission Gomery s'est tenue, et, pendant la commission Gomery, des accusations criminelles dans l'affaire Coffin, Brault, Guité se sont poursuivies en parallèle. Et ce que des commissions Cramer, Gomery ont montré, c'est qu'on pouvait de meilleure façon indemniser les victimes, établir des règles du jeu pour l'avenir sans empêcher d'épingler les responsables et de les traduire devant la justice.

Le Président: Votre question.

M. Dumont: Pourquoi l'administration publique québécoise ne ferait pas face à la commission d'enquête...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je veux d'abord dire, M. le Président, au sujet des gens qui sont dans les galeries et qui ont été victimes de cette affaire-là, qu'il y a aussi une partie de la compensation qui doit être la compensation morale de voir à ce que des gens, s'ils doivent être trouvés coupables d'actes criminels, le soient dans un procès où toute la vérité va éclater sur les choses qui sont intervenues pendant cette affaire-là. Mais il y a une grosse différence entre la situation qu'il décrit, c'est-à-dire l'enquête Gomery... Lorsque l'enquête Gomery a commencé, personne n'était accusé devant les tribunaux criminels, alors que, dans cette affaire-ci, il y a des gens qui ont comparu, qui ont plaidé non coupable...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...et, M. le Président, qui ont donc droit, à partir du...

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Sur le plan des dates, le ministre de la Justice fait erreur. Mais je veux revenir sur le cas particulier, puisqu'on parle des victimes, des gens qui ont investi dans le fonds Évolution. Quand on pense aux orphelins, là, de l'accident de la rue Notre-Dame, ce n'est pas rien. Le Curateur public, le Curateur public avait le devoir de dire: Le risque est zéro. Pourquoi le risque était zéro? Parce qu'ils donnaient leur argent à un fonds qui appartenait à la Caisse de dépôt et de placement.

Comment le gouvernement peut se défiler de sa responsabilité au point de ne pas reconnaître que ce cas-là est particulier pour les victimes?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, le gouvernement a reconnu, M. le Président, en partie, puisque nous avons réservé une somme d'au-delà de 20 millions qui devait... du ministère du Revenu. Donc, je dis «en partie», je dis «en partie».

L'autre aspect de la question, M. le Président, et elle n'est pas sans objet et sans importance, c'est que, puisque des gens sont actuellement accusés devant les tribunaux criminels, il n'est que justice qu'on puisse poursuivre ces procès. Si ces gens-là, à l'issue du procès, à la suite d'une preuve qui aurait été présentée légalement devant le tribunal, sont trouvés coupables, à partir de ce moment-là, toutes les possibilités sont possibles par le juge qui rendra sentence éventuellement, si une sentence doit être rendue éventuellement, parce que...

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

Demande d'enquête publique
sur l'affaire Norbourg

M. Jean-François Roux

M. Roux: Merci, M. le Président. Dans l'affaire Norbourg, la position de l'ADQ a toujours été limpide depuis le début. On a, dès le début, demandé une commission d'enquête publique. Ça, ce n'est pas compliqué, c'est clair, c'est limpide. Mais on n'est pas les seuls, M. le Président. Ce matin, dans Le Soleil, Gilbert Lavoie le demande également; Brigitte Breton: Il faut une enquête; Ariane Krol, dans La Presse: Norbourg: Québec doit s'expliquer; Denis Dufresne, dans La Tribune: L'argent des autres. Et, si on remonte... Ça, c'est juste aujourd'hui, M. le Président, mais, si on remonte un petit peu, là, Michèle Boisvert, dans La Presse, le 24 avril 2006, demandait une enquête publique, tout comme l'ADQ.

Ce n'est pas seulement l'ADQ, ce n'est pas seulement les journalistes, c'est toute la population du Québec qui veut voir clair dans cette histoire-là. Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à ne pas vouloir mettre sur pied une commission d'enquête maintenant?

n (10 h 20) n

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La limpidité, dans le cas de l'ADQ, M. le Président, je pense qu'on pourra repasser, là. Tout le monde est assez... Tout le monde les a assez entendus pour savoir que ce qu'il y a de moins limpide, c'est l'ADQ.

Pour ce qui concerne la publicité... pour ce qui concerne la publicité, tout le monde sait ― et c'est important que les victimes aussi le sachent, parce qu'on parle pour les victimes, ce matin, c'est ce que j'ai compris ― les procès seront publics. La preuve qui sera présentée devant le tribunal, elle pourra être rapportée par les journalistes à tous les jours. Le processus judiciaire... ça va de soi, c'est une règle fondamentale du processus judiciaire que ce soit public et que le public puisse être informé de toutes les preuves. Mais ce qui est surtout important, c'est qu'il faut que ces procès-là se tiennent, et toute espèce d'intervention publique entre-temps, avant que le procès n'intervienne, risque de mettre en péril les procès et risque de faire en sorte que ces gens-là, s'ils devaient être trouvés coupables ― j'emploie le conditionnel à escient ― pourraient ne jamais avoir de procès et reprendre leur liberté sans que personne ne les ait sanctionnés. C'est ça qu'on veut éviter.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Jean-François Roux

M. Roux: Oui, M. le Président. Ce qui ne sera pas public, c'est l'implication du gouvernement dans cette histoire-là. Pourtant, le premier ministre n'est pas étranger aux commissions d'enquête publiques, il est même plutôt amateur. Il en a demandé une dans le cas du dopage en 1988; dans le dossier d'Airbus en 1997; dans le chantier de la Davie en 1998; la fuite au ministère du Revenu en 1999; aux forêts en 2000; à Oxygène 9 en 2002; à la SAQ pour Gaétan Frigon en 2002. Il aime ça, M. le Président, le premier ministre, des commissions d'enquête publiques. Pourquoi ne pas en avoir une maintenant, aujourd'hui, dans le dossier qui le concerne?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Justice.
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Enyl

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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Jeu 19 Juin - 13:45

suite:

Mme Marois: ...dans le dossier Norbourg.

Est-ce que le premier ministre est d'accord pour mettre fin aux rumeurs pour protéger la confiance du public dans ses institutions? Est-ce donc que le premier ministre est d'accord pour initier la tenue d'une enquête publique, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de réitérer qu'il y a des accusations de déposées effectivement devant une cour criminelle, que c'est très important que les parlementaires puissent respecter la démarche. Et c'est important que les gens comprennent pourquoi il faut éviter d'intervenir, même indirectement, dans une affaire qui est devant la cour criminelle: parce qu'une intervention ici pourrait avoir pour effet de faire avorter le procès et de même libérer les accusés. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui nous prenons la position que nous prenons.

Maintenant, des procès au criminel, c'est public, c'est au vu et au su de tout le monde. Il y aura une preuve de déposée, il y aura de toute évidence des témoins d'entendus, il y aura des faits qui seront allégués et qui seront rendus publics. Et, si on se fie au bon sens et au déroulement des affaires judiciaires depuis le début de cette affaire-là... Il y a eu l'affaire de l'AMF, puis la Cour du Québec, puis la condamnation de M. Lacroix. Puis, si, là, aujourd'hui, c'est une accusation devant les cours criminelles, ça, ça relève des compétences du gouvernement fédéral et le Code criminel fédéral.

Après ça, M. le Président, on pourra examiner les faits et déterminer si les faits justifient qu'on procède à une autre étape. Mais, en vertu du bon sens et de l'intérêt public... Parce qu'on veut quand même que les gens soient amenés devant les tribunaux, qu'ils aient la chance de se défendre. Il n'y a personne de condamné, ils se défendront, ça, le système est comme ça. Mais il y a 1 000, presque 1 000 accusations de portées, bien, une fois que ce processus-là sera terminé, nous serons ensemble en mesure de déterminer la suite des choses.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: M. le Président, il est tout à fait possible de respecter le processus judiciaire en cours et en même temps d'initier une enquête. Parce que le problème en ce moment, c'est qu'il y a un procès sommaire de nos institutions, et il se fait partout, même à l'Assemblée nationale d'ailleurs. Or, je crois que cette situation, elle est néfaste pour tout le monde. Or, les gens ont le droit de savoir, d'en avoir le coeur net.

Je veux savoir du premier ministre ce qu'il entend faire pour préserver la confiance des...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: La chef de l'opposition et le gouvernement s'entendent sur une question: la population veut en avoir le coeur net. Et ce que nous disons, c'est que la meilleure façon que la population en ait le coeur net... mais surtout et aussi que les victimes qui étaient impliquées et que la population sachent que, si des gens ont accompli des gestes coupables criminels, ils doivent... on doit être capables de les poursuivre devant les tribunaux et de faire les procès.

Le premier ministre et la chef du deuxième groupe d'opposition s'entendent. On va faire les procès criminels, ils vont se tenir, et ensuite, s'il y a d'autres questions qui se posent, le premier ministre a bien indiqué que la porte n'est pas fermée à ce qu'il y ait autre chose qui intervienne...

Le Président: En conclusion.
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Enyl

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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Jeu 19 Juin - 13:40

2008-06-19

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, les membres de l'opposition ont été très choqués, hier, en entendant la conférence de presse de la GRC parce que, ce qu'on s'est rendu compte – et je vais faire appel, M. le Président, à votre diligence aujourd'hui; ce qu'on s'est rendu compte – c'est que l'article 35.3 de notre règlement, qui dit qu'on ne peut pas parler d'une affaire qui est devant les tribunaux, avait été utilisé par le gouvernement pour éluder un certain nombre de questions, alors que la GRC a été très, très claire dans ses propos: «Toute allégation de malversation à...



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M. Dumont: ...l'article 35.3 de notre règlement, qui dit qu'on ne peut pas parler d'une affaire qui est devant les tribunaux, avait été utilisé par le gouvernement pour éluder un certain nombre de questions, alors que la GRC a été très, très claire dans ses propos: Toute allégation de malversation à l'extérieur de la portée de cette enquête, et surtout, s'il est question d'un gouvernement provincial, cela ne fait pas partie du mandat de la GRC. Voilà qui est bien clair quand vient le temps de parler de ce qui est du ressort de l'administration publique québécoise.

Administration publique dont le rôle a été central, hein? Les victimes de Norbourg le savent, là, le rôle du gouvernement a été central, du début à la fin, de la naissance irrégulière des fonds Norbourg et dans sa continuité. Trois fois, c'est l'État québécois, c'est l'administration publique québécoise qui a donné la respiration artificielle à Norbourg lui permettant de faire plus de victimes, d'autres victimes. Le premier ministre a sûrement pris connaissance de beaucoup d'éditoriaux, de chroniques: Il faut une enquête , Gilbert Lavoie; Québec doit s'expliquer dans Norbourg, Ariane Krol; il y en a d'autres.

M. le Président, ma question au premier ministre – même le Parti québécois, aujourd'hui, hein, qui aurait des raisons de ne pas le vouloir, va réclamer une enquête: Le premier ministre va-t-il se rendre à l'évidence?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, encore là le chef de l'opposition nous présente un portrait partiel des opinions; malheureusement, il le fait souvent. Il sait très bien que les opinions sont partagées même sur la question des commentateurs, ce n'est pas vrai que tout le monde a la même opinion sur cette question-là. Mais je veux revenir à l'essentiel. Il y a des accusations qui sont portées en vertu de Code criminel. Ça, ça relève de la compétence fédérale; il n'y a pas d'hésitation là-dessus. Et, quand il y a des crimes qui sont commis, qu'ils soient commis à l'intérieur d'une institution qui relève du gouvernement du Québec ou une autre, c'est un crime, puis ça relève du Code criminel, puis ça relève des tribunaux qui s'occupent de ces choses-là.

Maintenant, il y a des gens qui sont accusés, qui répondront de ces accusations-là; il y en a presque 1 000, accusations, qui sont portées. Et ça, ça va être un procès public, puis ça va être un procès où tous les journalistes auront accès à tout ce qui va se dire devant les tribunaux. Même que la couronne a choisi de procéder de manière exceptionnelle en passant droit sur l'étape de l'enquête préliminaire pour déposer un acte d'accusation. C'est donc dire qu'il y aura un procès public où ils iront au fond des choses.

M. le Président, pour la suite des choses, pour la suite des choses, compte tenu de nos responsabilités et de notre responsabilité de protéger l'intérêt public, puis, compte tenu du fait qu'il y a déjà eu un procès, devant un juge de la Cour du Québec, où M. Lacroix a été condamné à 12 ans d'emprisonnement, je pense qu'il faut laisser au processus judiciaire faire son travail, qui sera fait publiquement, au vu et au su de tout le monde. Si, après le procès, il y a des zones d'ombre, bien, à ce moment-là, M. le Président, on aura l'occasion de se prononcer là-dessus.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Mais laissons au processus judiciaire suivre son cours.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Ce n'est pas inintéressant d'entendre le premier ministre jouer au chroniqueur judiciaire sur une cause qui est...

Des voix: ...

M. Dumont: ...non, qui est de la GRC, qui est en dehors de l'administration publique. Ce qui est en cause, il est premier ministre du Québec, la GRC a dit: Ce qui est à l'intérieur des responsabilités d'un gouvernement provincial, du gouvernement du Québec, on n'y a pas touché. On n'y a pas touché, c'est ce que la GRC dit. Or, pourtant, l'administration publique québécoise a été au coeur de cette affaire, il y a beaucoup de zones d'ombre.

Le Président: ...question.

M. Dumont: Va-t-on pouvoir éclaircir les zones avec une commission d'enquête...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique et de la Justice.

M. Dupuis: Le coeur de la question, M. le Président, c'est le suivant, c'est: d'abord, il y a des procédures criminelles qui sont portées. Il faut que ces procédures-là puissent arriver à terme...



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Le Président: ...M. le ministre de la Sécurité publique et de la Justice.

M. Dupuis: Le coeur de la question, M. le Président, c'est le suivant, c'est: d'abord il y a des procédures criminelles qui sont portées. Il faut que ces procédures-là puissent arriver à terme. Moi, je ne connais pas le terme des procédures. Ça va se passer devant les juges. Il va y avoir des procureurs qui vont faire valoir des arguments, il va y avoir des faits qui vont être révélés par la cour. Le premier ministre dit avec justesse qu'à tous les jours – le procès va durer – il y aura des reportages dans les médias sur ce qui se dit en cour. C'est ça qui est important, M. le Président. Et là, je viens d'entendre le premier ministre dire, et c'est une position gouvernementale: Si, à la suite de ces procès-là – il faut qu'ils se tiennent, ces procès-là, puis il faut qu'ils se tiennent correctement...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...pour que tout le monde sache ce qui s'est passé; si, à l'issue de ces procès-là – des...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. D'abord, ces procès-là ne portent pas sur l'administration publique québécoise, c'est dit, c'est clair, puis il y a des questions qui demeurent entières. Ma question, c'est pour les victimes. Si on veut qu'un jour puis avant qu'ils soient à bout d'âge les victimes soient compensées, il faut qu'on se mette au travail rapidement, il faut qu'on trouve qu'est-ce qui s'est passé dans notre administration publique, qu'on puisse aller vers des solutions, d'abord peut-être de retrouver l'argent, on l'espère, ensuite de compensations du gouvernement pour ses négligences si elles sont démontrées – disons que ça regarde mal.

Le Président: Votre question.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre va penser aux victimes, oui ou non, là-dedans? Là, il a l'air à s'en foutre.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Mais au contraire, M. le Président, c'est absolument le contraire. Il est dans l'intérêt des victimes bien sûr, dans l'intérêt de la population puis dans l'intérêt de toute la société que tous les faits soient révélés. Mais il est, d'abord et avant tout, dans l'intérêt <de la victime... > des victimes, dans l'intérêt de la population que les gens qui sont aujourd'hui... qui ont comparu sur 922 chefs d'accusation criminelle, il faut que les procès puissent se tenir. Or, tenir une enquête publique, à ce moment-ci, c'est justement mettre en péril l'existence des procès criminels à venir – tu ne peux pas avoir plus de transparence que ça – procès criminels qui doivent se tenir.

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: À l'issue des procès criminels, s'il reste des choses à vérifier, il y aura...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, toujours dans le respect de la mise en garde que vous avez faite hier, il faut se rappeler que l'histoire Norbourg débute par l'obtention d'un crédit d'impôt, programme de crédit d'impôt qui a été mis en place sous le gouvernement précédent du Parti québécois. C'est 1 million de dollars tout près, là – j'ai le chèque ici, M. le Président, là – 991 628 $, qui a été versé à Vincent Lacroix et Norbourg pour lui permettre de mettre en place le stratagème qui va flouer 9 200 personnes, 130 millions de dollars plus tard. Ce qui est clair là-dedans, là, c'est qu'à l'époque, là, il semble qu'il n'avait pas tous les critères à remplir... il ne pouvait pas remplir tous les critères. Il a obtenu, M. le Président, 20 % du programme de crédit d'impôt. Il a obtenu deux fois <ce qu'il... > lui-même, là, ce qu'il espérait obtenir.

S'il y a des gens qui l'ont aidé à l'obtenir, M. le Président, c'est un geste de l'administration publique québécoise. Est-ce qu'il y a un rapport interne qui est fait? Est-ce que la ministre des Finances peut nous dire s'il y a une enquête interne qui a été faite là-dessus?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Le leader de l'opposition officielle est exactement en train de faire ce qui met en péril le procès criminel. Ce qu'il vient d'alléguer – moi, je ne jugerai pas sur ce qu'il vient d'alléguer; ce qu'il vient d'alléguer, là – pourrait constituer une faute criminelle et ce qu'il vient d'alléguer pourrait constituer des faits qui vont être révélés devant le tribunal criminel. Permettez donc que le procès criminel se tienne, qu'il se tienne correctement, pour que, s'il doit y avoir des coupables dans cette...



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M. Dupuis: ...et ce qu'il vient d'alléguer pourrait constituer des faits qui vont être révélés devant le tribunal criminel. Permettez donc que le procès criminel se tienne, qu'il se tienne correctement pour que, s'il doit y avoir des coupables dans cette affaire-là, ils soient condamnés devant les tribunaux criminels puis ils aient une sentence. S'il reste ensuite des choses à vérifier, le premier ministre vient de l'indiquer, la porte n'est pas fermée, l'accès est ouvert, et on verra.

Le Président: Mes chers collègues, comme je l'ai fait hier, je vous rappelle qu'en matière criminelle la règle du sub judice est appliquée d'une manière stricte à l'Assemblée quand le préjudice est présumé. Je demande donc à tous les députés de faire preuve d'une très grande prudence lors de leurs questions ou réponses qui peuvent avoir un impact sur une affaire criminelle.

En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce qui est clair, c'est qu'on a respecté la mise en garde que vous avez faite. J'ai demandé à la ministre des Finances s'il y avait un rapport interne sur l'obtention du crédit d'impôt, geste posé par l'administration publique québécoise. Il y a quelqu'un, M. le Président, qui prétend qu'il y a des pots-de-vin qui ont été versés, il y a des gens qui prétendent que M. Renaud a collaboré. M. le Président, la question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, un instant. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Je vous demande d'être très prudent sur cette affaire-là, monsieur.

M. Proulx: Je le suis, M. le Président. La GRC l'a dit, elle n'a pas enquêté là-dessus. S'il y a une enquête qui est en cours, qu'ils le disent puis, si elle peut devenir publique, on va y contribuer.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: M. le Président, comme Procureur général du Québec, je condamne l'attitude du leader de l'opposition officielle ce matin. Le leader de l'opposition officielle, ce matin, met en péril un procès criminel qui va se tenir sur 922 chefs d'accusation de fraude, fabrication de faux, blanchiment d'argent, qui doit se tenir devant les cours de justice. Il allègue, à l'Assemblée nationale, des faits qui pourraient être amenés mais qui devront être prouvés devant un tribunal criminel. Il met en péril la conduite et l'issue d'un procès criminel. C'est une attitude proprement irresponsable.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Des accusations criminelles ont été portées, hier, dans le dossier Norbourg, et ces récents développements ramènent encore une fois des soupçons qui pèsent contre l'administration publique. À tort ou à raison, des institutions publiques sont mises en cause, et ces allégations viennent malheureusement compromettre la confiance du public à l'égard de l'État québécois. Si l'État a une responsabilité directe dans les événements qui ont mené à la dépossession de milliers d'investisseurs, je crois qu'il faut que le gouvernement l'assume. Par contre, si les institutions publiques... par contre, si les institutions publiques ne sont pas compromises, il faut que les gens soient rassurés et que leur confiance soit maintenue. C'est fondamental, M. le Président.

Je pense donc qu'il faut tirer ça au clair. C'est pourquoi nous allons déposer une motion qui demande à l'Assemblée nationale d'exiger la tenue d'une enquête publique portant sur les agissements des institutions publiques dans le dossier Norbourg.

Est-ce que le premier ministre est d'accord pour mettre fin aux rumeurs, pour protéger la confiance du public dans ses institutions? Est-ce donc que le premier ministre est d'accord pour initier...



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Enyl

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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Mer 18 Juin - 15:09

2008-06-18

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la question... la question principale à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, ce matin, cinq nouvelles accusations... cinq nouvelles arrestations, pardon, ont été faites dans le cadre du dossier Norbourg, le plus gros scandale financier dans l'histoire du Québec. Les gens qui ont fait des malversations à l'intérieur de l'entreprise, là, pour plusieurs, sont donc arrêtés.

Nous, à l'Assemblée nationale, on a un autre devoir, par exemple, c'est de comprendre ce qui s'est passé à l'intérieur du gouvernement parce que Norbourg, sa création, là, a été en...



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M. Dumont: ...gens qui ont fait des malversations,à l'intérieur de l'entreprise, là, pour plusieurs, sont donc arrêtés.

Nous, à l'Assemblée nationale, on a un autre devoir par exemple. C'est de comprendre ce qui s'est passé à l'intérieur du gouvernement. Parce que, Norbourg, sa création, là, a été en interface constante avec le gouvernement du Québec, à sa création qui n'aurait même pas dû avoir lieu, les suites, les autorisations réglementaires, subventions généreuses qui ont été versées à Norbourg, pots-de-vin à l'intérieur de l'administration publique, échange de personnel, échange de ressources humaines entre l'administration publique et Norbourg, transactions douteuses de la Caisse de dépôt et placement, plus la lenteur globale de l'AMF à constater ce qui se passait là.

Il y a des victimes dans cette affaire-là, il y a des personnes dont la retraite est gâchée, scrapée par le scandale Norbourg. Les deux orphelines, les deux orphelines qui ont perdu leurs parents dans un accident sur Notre-Dame, l'argent de la succession est allé dans Norbourg, puis ils restent avec rien. C'est ça, les victimes, c'est ça, la réalité du scandale Norbourg.

Je veux dire au premier ministre que, pour nous de l'opposition officielle, une commission d'enquête publique est inévitable. Encore plus avec un officier public qui est dans la liste des arrestations de ce matin.

Est-ce que le premier ministre va se rendre à l'évidence et faire son devoir, dans ce dossier, pour les victimes?

Le Président: Je vous rappelle à la prudence, considérant que ce sont des accusations criminelles. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président. D'abord, je veux m'adresser, par vous, aux victimes dans l'affaire Norbourg pour dire à quel point nous avons tout été très choqués de cette...

Des voix: ...

Le Président: ...collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le manque de respect de l'ADQ envers les parlementaires est tellement systématique que ça en devient...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Je vous demande le respect du droit de parole de chacun dans cette Assemblée. Ça fait plusieurs fois que je le dis. On n'a pas besoin de dire ça dans cette Assemblée. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, je veux m'adresser, par vous, par respect envers vous, envers les victimes, pour dire que nous avons évidemment beaucoup de compassion pour ceux qui ont été victimes de cette terrible affaire. Il y a eu plusieurs enquêtes, M. le Président. Il y a eu l'enquête de l'AMF, qui a mené à des condamnations. Il y a eu des dépôts effectivement d'accusations au criminel, ce matin, c'est une compétence qui relève du gouvernement fédéral.

Vous avez à juste titre fait appel à une très grande prudence de la part des parlementaires pour éviter de commenter une affaire qui est devant les tribunaux, et je pense que le chef de l'opposition officielle devrait faire de même, d'autant plus qu'il y a une affaire, devant les tribunaux, qui concerne lui puis la chef de la deuxième opposition officielle, justement reliée à cette affaire-là où c'est le Parlement puis c'est les payeurs de taxes québécois qui vont payer les frais d'avocat du député de Chauveau justement dans cette affaire-là. Alors, sur la question des fonds publics, je pense qu'il n'a pas de leçons à donner, alors qu'il entraîne des dépenses de fonds publics inutilement dans une poursuite entre parlementaires, imaginez-vous, M. le Président, dans l'affaire Norbourg. Ça va aider beaucoup les victimes de Norbourg, ça, dépenser les fonds publics pour défendre le député de Chauveau.

Cela étant dit, il y a eu des enquêtes de faites... Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Premier rappel à l'ordre, M. le député de Terrebonne. S'il vous plaît! Je vous demande... Un premier rappel à l'ordre. S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, je tiens à rassurer tous les citoyens qui sont concernés dans cette affaire-là que le gouvernement du Québec a fait tous, tous, tous les efforts pour aller au fond des choses, puis il y a maintenant des accusations de déposées au Code criminel... en cour criminelle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...que l'affaire va donc procéder devant les tribunaux et que nous continuerons à faire tous les efforts.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Le premier ministre devrait être rassuré que l'opposition officielle n'abandonne pas les victimes de Norbourg à cause de ce qui est arrivé au député de Chauveau. Ça devrait rassurer le premier ministre. D'ailleurs, son parti a voté avec nous là-dessus puis...



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Le Président: ...en question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Le premier ministre devrait être rassuré que l'opposition officielle n'abandonne pas les victimes de Norbourg à cause de ce qui est arrivé au député de Chauveau, ça devrait rassurer le premier ministre. D'ailleurs, son parti a voté avec nous là-dessus, puis je les en remercie parce que je pense qu'ils ont fait leur devoir, comme le jurisconsulte leur demandait.

Maintenant, la question: J'ai soulevé une longue liste, une longue liste d'irrégularités dans l'administration publique québécoise, la GRC a fait son travail, allons-nous faire le nôtre ici, à l'Assemblée nationale, faire la lumière, nettoyer la soue de ce qui s'est passé dans notre administration publique?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, j'ai pris note de la défense du chef de l'opposition officielle, ça va être une consolation pour les contribuables québécois qui vont payer de leurs poches les actions du député de Chauveau, M. le Président. Ce sera une grosse consolation.

Cela étant dit, je lui rappelle que le ministère du Revenu, donc que l'État québécois, a déjà mis de côté... a déjà, c'est-à-dire, cédé 24 millions de dollars de fonds qui devaient revenir à l'État québécois et à tous ses citoyens dans l'affaire Norbourg. Maintenant, 24 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent, comme c'est beaucoup d'argent pour chaque sou qui a été perdu par les victimes dans l'affaire Norbourg, surtout quand ce n'est pas notre argent à nous. Alors, le chef de l'opposition officielle n'aurait pas, n'aurait pas avantage à lever le nez là-dessus comme il vient de le faire.

Le Président: En terminant.

M. Charest: M. le Président, on a tout mis en oeuvre pour justement venir...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: C'est la moindre des choses que le Revenu ne cotise pas sur de l'argent qui est disparu, disparu au vu et au su de tous, au nez du gouvernement, au nez de l'AMF. Ma question au premier ministre: Est-ce qu'il peut reconnaître, là, que c'est le gouvernement du Québec, l'administration publique québécoise qui a sauvé Norbourg trois fois: à la veille du 31 mars 2001 où il aurait dû sauter, à la veille d'une faillite où c'est un chèque du gouvernement qui les a sauvés, puis, quand il avait besoin d'aller siphonner, d'aller vampiriser un autre fonds, le fonds Évolution qui a été donné par la caisse...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, tout comme le premier ministre l'a fait, bien sûr tout le monde, tout le monde est conscient qu'il y a des citoyens, des pères, des mères de famille qui ont perdu leur argent, M. le Président. Ça, on doit le reconnaître, et tout le monde est outré de ça.

Par ailleurs, je pense que le chef de l'opposition officielle, M. le Président, il ne peut pas se transformer en juge dans cette Assemblée nationale. Il y a un juge, M. le Président, qui va porter un jugement justement sur les accusations qui sont portées ce matin. Je pense que ça fait appel à de la prudence ici, dans cette Assemblée.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Ça n'a aucun rapport, le juge va juger ce que la GRC a fait comme travail. Il n'y a rien qui est fait sur l'administration publique québécoise.

Mais je suis content que la ministre des Finances se lève parce qu'il y a plusieurs questions qui ont été posées, notamment par le député de Chauveau, sur Jean Renaud. Comme fonctionnaire au ministère des Finances, Jean Renaud a été prêté à l'OACI, la plus prestigieuse organisation de l'ONU qui a son siège social, un grand honneur pour les Québécois, qui a son siège social à Montréal. Nous, on a fait quoi, les Québécois? On a prêté quelqu'un, là, qui était sous enquête comme ça, là, qui avait des enquêtes une en arrière de l'autre sur lui, puis on l'a prêté à l'OACI. Ce matin, l'opposition officielle s'est informée: les hauts dirigeants de l'OACI n'avaient pas été avertis que le personnage qu'on rentrait dans leurs bureaux, ce personnage-là était sous enquête. La mandat de l'OACI, là, c'est un mandat de sécurité; son mandat premier: renforcer la sécurité de l'aviation civile.

Comment on a pu prêter quelqu'un comme ça à l'OACI sans les avertir?
M. Dumont: ...mandat de sécurité, son mandat premier, renforcer la sécurité de l'aviation civile. Comment on a pu prêter quelqu'un comme ça à l'OACI sans...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, effectivement, M. Renaud a pris un congé sans solde pour aller travailler pour lui-même. C'est le moment où il a travaillé manifestement pour Norbourg, dans un premier temps. Dans un deuxième temps, il a voulu réintégrer le ministère des Finances. Nous, on a décidé, au ministère des Finances, qu'on ne peut pas réintégrer <M. Lacroix... > M. Renaud. On m'a informée, on m'a informée, M. le Président, que les gens avaient bien informé l'OACI. Alors, j'ai une information contradictoire de la part du chef de l'opposition.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: ...vérifié nous-mêmes ce matin, les hauts dirigeants de l'OACI n'ont jamais été avertis. Puis, je vais vous dire, même s'ils avaient été avertis, d'avoir prêté quelqu'un sous...

Des voix: ...

M. Dumont: Non, non. Non, non. Il n'a pas été...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît! Un instant!

Une voix: ...

Le Président: Un instant. Oui, vous avez droit... votre droit de parole est précieux comme tous les parlementaires. Je vous demande votre collaboration. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: La réalité, c'est que d'avoir prêté un personnage sous de multiples enquêtes à l'OACI, là, la ministre des Finances, elle est un déshonneur pour le Québec. Elle est un déshonneur pour...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, vous savez très bien que vous ne pouvez pas utiliser ce terme à l'endroit d'un parlementaire. Je vous demanderais, comme vous connaissez bien le règlement et nos coutumes, de retirer ces propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre, je suis capable de faire mon travail. S'il vous plaît! Alors, je vous demanderais, M. le...

Une voix: ...

Le Président: Un instant. Je ne vous reconnaîtrai pas tout de suite, M. le député. Je demande...

Une voix: ...

Le Président: Non, je n'argumenterai pas là-dessus, M. le leader. Je demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai, de mon propre chef, demandé <au leader... > au chef de l'opposition officielle de retirer ses propos parce que ...(?) ces propos ne sont pas justifiés dans cette Assemblée. Je lui demande tout simplement de les retirer et de lui demander sa collaboration, tout simplement.

M. Dumont: ...ministre a commis une faute lourde, une faute grave. Que va faire le premier ministre face à ça?

Une voix: ...

Le Président: Oui, un instant. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je ne sais pas si, le chef de l'opposition officielle, son souhait, c'est de faire avorter le procès. Parce que nous sommes ici face à...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! Un instant! Un instant. Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est <par manque... > par irresponsabilité, M. le Président, est-ce que c'est par manque d'expérience, M. le Président, que le chef de l'opposition pose les questions, aujourd'hui, pour faire avorter le procès? M. le Président, nous, on va répondre aux règles, on va s'en tenir à un juge, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement. M. le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement. M. le leader de l'opposition...



--------------------------------------------------------------------------------



Le Président: ...Question de règlement, M. le... À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: C'est clair. Vous savez très bien que la ministre des Finances ne peut pas se cacher derrière des poursuites judiciaires. C'est son domaine...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. S'il vous plaît, un instant!

M. Proulx: ...l'OACI puis sur le prêt du personnage qu'est Jean Renaud. C'est à ça qu'on a le droit d'avoir des réponses.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, justement, le leader de l'opposition officielle cite le règlement. Non seulement il est clair, mais, de vous-même, proprio motu, vous vous êtes levé, vous avez dit: Soyez prudent là-dedans. Il y a un recours judiciaire.

Quand on veut penser à ceux qui ont été lésés, la première chose qu'on fait, c'est au moins protéger ces recours-là, M. le Président. C'est ce que la ministre vient de dire.

Le Président: Dernière intervention, M. le...

M. Proulx: ...l'article 79, on est en droit d'obtenir des réponses. Et, quant à la prudence, ça a été fait, la vérification a été faite auprès de l'OACI, ce qu'ils n'avaient pas fait. La prudence a été exercée. Maintenant, elle a l'obligation de répondre au moins en partie à la question, sinon on a le reste de la période de questions, M. le Président.
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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Ven 13 Juin - 14:42

13 juin 10:47

M. Dumont: Il y a 9 200 investisseurs qui ont perdu leur argent, il y a 130 millions qui sont disparus. C'est une irrégularité en arrière de l'autre: à la création du fonds, les premiers investissements, les premières sommes qui sont tombées dans le fonds, l'attribution irrégulière d'un crédit d'impôt, la surveillance globale des activités, une transaction avec la Caisse de dépôt. Il y a irrégularité du début à la fin.

Ma question à la ministre des Finances: Est-ce qu'elle peut vraiment se lever à l'Assemblée puis nous dire que c'est l'affaire d'un seul homme? Oui, oui, il y en a un en prison, mais est-ce que c'est l'affaire d'un seul homme, 130 millions disparus?

Le Président: Mme la ministre des Finances...



--------------------------------------------------------------------------------

M. Dumont: ...l'affaire d'un seul homme. Oui, il y en a un en prison, mais est-ce que c'est l'affaire d'un seul homme, 130 millions disparus?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le chef de l'opposition a raison. Il a raison en ce sens que justement l'Autorité des marchés financiers voulait justement poursuivre plusieurs intervenants qui sont intervenus dans ce dossier.

Or, M. le Président, à cause du recours collectif, actuellement on ne peut pas poursuivre, on doit attendre le dénouement de ce volet d'abord. Moi, je suis très d'accord, je l'ai toujours dit, M. le Président, en commission parlementaire: le premier mandat qu'on devrait donner à l'Autorité des marchés financiers, c'est d'aller recouvrer l'argent pour ceux qui ont perdu de l'argent. C'est ça, M. le Président. Or, malheureusement, à cause de la décision du tribunal, M. le Président, on est obligé d'attendre le dénouement du recours collectif. C'est triste, je suis d'accord, j'endosse tout à fait ses propos, mais c'est là la situation, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Parmi les nombreuses personnes ou groupes que l'AMF pourrait poursuivre, il y aurait peut-être elle-même, hein?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, vous ne pouvez pas mettre en cause la conduite d'un député sauf par motion. Je tiens à vous avertir de ça.

M. Dumont: ...

Le Président: S'il vous plaît.

M. Dumont: ...je parlais de l'Autorité des marchés financiers, pas de la ministre. Juste pour être bien clair.

Des voix: ...

M. Dumont: Non, non.

Des voix: ...

M. Dumont: Tout à fait.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, madame. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dumont: Ma question à la ministre: Est-ce qu'elle a lu le livre de Philippe Terninck? Est-ce qu'elle a refait une revue complète de toutes les irrégularités incroyables à l'intérieur du gouvernement, dans ce dossier, qui devraient mener à des congédiements, des sanctions...

Le Président: En conclusion.

M. Dumont: ...peut-être d'autres poursuites? Va-t-elle faire une enquête publique...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, c'est aussi pire à mon avis d'attaquer l'AMF que d'attaquer moi-même, M. le Président. Je vais vous dire pourquoi, M. le Président: je sais que l'opposition veut mettre la hache dans l'AMF, M. le Président. Moi, M. le Président, je défends bec et ongles l'Autorité des marchés financiers du Québec parce que, M. le Président, justement c'est une excellente Autorité des marchés financiers. Il n'y a personne aux États-Unis qui a voulu aller poursuivre la Securities Commission. C'est drôle, M. le Président, il n'y a personne qui a voulu aller poursuivre l'Ontario Securities Commission...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de... M. le député de Blainville, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez que l'Autorité des marchés financiers...

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président, on ne veut pas mettre la hache...

Une voix: ...

M. Proulx: En question principale, pardon. On ne veut pas mettre la hache dans l'Autorité des marchés financiers, on veut y mettre de l'ordre, M. le Président. Parce qu'elle dit que de l'attaquer, elle, ou d'attaquer l'autorité, c'est quelque chose de bien grave, mais les recours collectifs auxquels il fait référence, là, il y a des gens qui pensent que l'AMF a quelque chose à dire là-dedans.

Si elle n'en veut pas, de commission d'enquête, si elle ne veut pas qu'on fasse la démonstration que, dans toutes les irrégularités, il y a des gens, il y a des organismes de régulation... il n'y a personne qui l'a arrêté, Vincent Lacroix, puis les gens qui l'ont aidé, alors, si elle ne veut pas l'enquête publique, est-ce qu'elle est prête qu'on lui pose à...



--------------------------------------------------------------------------------

M. Proulx: ...qu'on fasse la démonstration que, dans toutes les irrégularités, il y a des gens, il y a des organismes de régulation, il n'y a personne qui l'a arrêté, Vincent Lacroix puis les gens qui l'ont aidé, alors, si elle ne veut pas l'enquête publique, est-ce qu'elle est prête qu'on lui pose à elle les questions?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, c'est à cause du travail de l'Autorité des marchés financiers justement, rappelez-vous, qu'il y a eu une condamnation de M. Lacroix. Je ne vais pas dire plus que ça, M. le Président, j'ai déjà outrepassé des paroles dans cette Assemblée, apparemment. M. le Président, c'est devant des tribunaux actuellement. Donc, étant devant des tribunaux, je pense que, même si on fait une commission d'enquête, il n'y a pas beaucoup de monde qui va pouvoir répondre à des questions, M. le Président.

Mais je reviens encore, M. le Président, à ce que soulève l'opposition, parce que, M. le Président, ça ne les dérange pas, eux, de nuire à une institution qui a fait un travail remarquable dans ce dossier. Oui, M. le Président, un travail remarquable, mieux que ce qui s'est fait aux États-Unis, mieux que ce qui s'est fait en Ontario, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. S'il y a un travail remarquable, c'est 130 millions de fraude, 80 millions disparus, 9 200 investisseurs qui ont perdu de la vraie argent. Si ça, ce n'est pas important, M. le Président, ce qu'elle a dit, c'est indécent.

Si elle ne veut pas d'enquête publique, M. le Président, elle peut peut-être répondre à une question bien simple: Quand l'AMF est allée chez Vincent Lacroix puis chez Norbourg, M. le Président...

Le Président: ...

M. Proulx: ...il l'a su deux semaines à l'avance, lui, qu'il était pour être en inspection. C'est qui qui lui a dit?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce dont je parlais plus tôt, c'est qu'il y a plusieurs intervenants justement, des comptables, des firmes de comptables, il y a plusieurs intervenants qui ont donné une accréditation justement aux données qu'offrait M. Lacroix. Ça, M. le Président, c'est ce que l'Autorité des marchés financiers veut justement aller faire la lumière. Elle ne peut pas le faire actuellement à cause du recours collectif.

M. le Président, je pense que c'est ça, il faut aller trouver l'argent pour le donner aux gens qui ont perdu leur argent. Moi, M. le Président, c'est ça qui me préoccupe.
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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Jeu 24 Avr - 18:40

Jeudi, le 24 avril 2008 14:38hres

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, nous avons eu l'occasion d'entendre, en commission parlementaire, hier, les organismes gouvernementaux impliqués dans l'affaire Norbourg. Outre l'intense ballet diplomatique visant pour chacun à se dégager de toute responsabilité, nous avons quand même appris et eu confirmation de la gravité de l'affaire, impliquant de gros cabinets d'avocats et de comptables, un Enron québécois dans le fond. Malgré la bonne volonté – et ça je le reconnais – du président de l'Autorité des marchés financiers, M. le Président, il m'apparaît difficile de lui confier à lui seul le soin de procéder aux poursuites pour récupérer et faire en sorte de condamner les coupables parce qu'il est à la fois juge et partie dans l'affaire.

Alors, en conséquence, je m'adresse au Procureur général du Québec pour lui demander de mandater un procureur indépendant pour faire enquête et aider à faire toute la lumière, avec l'AMF, sur les poursuites requises pour recouvrer l'argent pour les petits épargnants dans le plus bref délai.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rassurer le député de Chauveau parce que toutes les enquêtes actuellement faites par l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité des marchés financiers, plus souvent qu'autrement, M. le Président, c'est fait par ou la Sûreté du Québec actuellement ou la Gendarmerie royale du Canada. Alors, vous comprendrez que tout le côté criminel, le côté pénal est fait justement par le corps policier ou...
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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Mer 23 Avr - 21:50

Les travaux parlementaires



Journal des débats



Assemblée nationale

Le mercredi 23 avril 2008, 14 h 30
(révisé)

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Mme Jérôme-Forget: ...à l'exécutif du comté de Chauveau, M. le Président, on est à l'Assemblée nationale ici.

Alors, M. le Président, il y a une chose qui est très importante dans notre démarche, je veux rassurer le député de Chauveau que pour moi la chose principale, c'est que les gens qui ont été floués, M. le Président – utilisons ce mot-là – qui ont été floués de leurs épargnes retrouvent le maximum de leur argent. C'est ça, mon objectif, M. le Président. C'est la raison pour laquelle je demande l'appui de l'opposition officielle dans cette démarche, pour qu'on aille chercher le maximum d'argent pour les gens qui ont perdu toutes leurs épargnes, dans certains cas, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Ces gens-là ont été floués, là, parce qu'ils ont fait confiance aux institutions du gouvernement. Ça, c'est important de le rappeler.

Je veux revenir à la réponse de la ministre sur l'enquête publique. Il y a un fonctionnaire au ministère des Finances, Jean Renaud, qui a été relié à toute cette affaire et à la possibilité qu'a eue Lacroix d'obtenir un crédit d'impôt.

Moi, je veux savoir: Comment se fait-il que ce fonctionnaire-là est toujours payé par le ministère des Finances? Et qu'est-ce qui fait qu'on le protège, on a peur de quoi?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez que, dans toute la démarche actuelle, il y a une chose qui a été reconnue, c'est le travail fait par l'Autorité des marchés financiers, un travail remarquable, M. le Président, je veux le reconnaître. Et d'ailleurs, lors de l'étude des crédits cet après-midi, j'ai demandé à nouveau à l'Autorité des marchés financiers d'être là, M. le Président, pour être capable de répondre, d'apporter toute la clarté aux questions du député de Chauveau ou de tous les députés qui voudront justement poser des questions au sujet, M. le Président. Mais je dirais au député de Chauveau de s'assurer, M. le Président, que... Avant de lancer des attaques comme ça, à l'Assemblée nationale, il faut être bien sûr que le cas...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...est documenté et que c'est clair que la personne est coupable.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: J'écoute la ministre, M. le Président, je me demande pourquoi ils refusent notre demande d'enquête publique. On en a parlé plus tôt, mais j'ai l'impression, comme vous tous ici, M. le Président, j'ai l'impression de vivre un cauchemar actuellement, les Québécois n'y comprennent plus rien: l'ancienne...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, M. le ministre. La parole est à M. le député de Richelieu.

M. Simard: Nous venons d'apprendre, M. le Président, que l'ex-représentante de la Reine au Québec, qui avait été démissionnée, l'an dernier, suite à deux rapports dévastateurs du Vérificateur général, tant à Québec qu'à Ottawa, a dépensé, depuis son départ, plus de 200 000 $ aux frais des contribuables. Et ça, c'est sans compter le coût astronomique des enquêtes qui sont en cours actuellement.

Le ministre des Relations intergouvernementales canadiennes peut-il nous assurer qu'aucune somme n'a été dépensée après le 8 juin 2007 pour refaire l'image de l'ex-candidate libérale, et aucune somme ne sera...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Le temps est terminé, M. le... Votre temps est terminé. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Moi, je croyais que le cauchemar du député de Richelieu, c'était de voir, de réaliser que sa chef est en train de défendre la cause du renouvellement du fédéralisme canadien. Je pensais que c'était ça, son cauchemar. Mais je me rends compte que dans le fond ce sont les dépenses, évidemment...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais votre collaboration, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le ministre des Ressources naturelles, je vous demande votre collaboration...



--------------------------------------------------------------------------------



M. Pelletier (Chapleau): ...pour les dépenses, évidemment...

Des voix: ...

Le Président: Bon, je vous demanderais votre collaboration, s'il vous plaît. S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles, je vous demande votre collaboration. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. Alors, le fait est qu'avant son départ, soit le 7 juin 2007, Mme Thibault s'est elle-même prévalue des services d'une firme d'avocats pour représenter ses intérêts, de conseils en communications et de service d'accompagnement. Et donc ce sont des contrats qui ont été signés avant même son départ le 7 juin 2007, et forcément ce sont des dépenses qui sont reliées, nous le pensons, à l'exercice de ses fonctions d'alors. Mais le gouvernement s'est engagé à ne pas rembourser de sommes qui seraient reliées à des dépenses effectuées après le 7 juin 2007, et nous avons tenu parole à cet égard, M. le Président.
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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Mar 5 Juin - 15:15

5 juin 2007

Le Président: ...de Chauveau.

M. Taillon: Oui, M. le Président. Est-ce que la ministre peut au moins reconnaître que l'AMF doit agir comme ombudsman des investisseurs dans ce dossier-là? Et que compte-t-elle faire pour éviter qu'une autre affaire Norbourg se reproduise?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Vous savez, M. le Président, à chaque fois qu'arrive une situation comme celle de Norbourg on est toujours ébranlés parce que ça touche des petits investisseurs souvent et des gens qui ont épargné toute leur vie pour justement essayer d'avoir de meilleurs jours à leur retraite. Or, vous comprendrez qu'actuellement ce que nous faisons à cet égard, c'est que nous suivons le dossier de très près. Nous nous assurons, M. le Président, que tout est suivi à la lettre pour être bien confiants qu'à l'avenir... Et il pourra y avoir d'autres situations, c'est pour ça, M. le Président, qu'on a l'Autorité des marchés financiers. C'est pour ça qu'on veut éviter de telles situations à l'avenir.
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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Lun 4 Juin - 19:06

Désolé pour la réponse tardive. Malheureusement, comme la cause est actuellement en Cour, la Chambre des communes et les députés ne peuvent intervenir directement. Cependant, soyez assuré que je demeure aux aguets dans le dossier de Norbourg.

Je vais communiquer avec vous si je dois intervenir dans les prochaines semaines.

Bonne journée

Robert Bouchard
Député de Chicoutimi-Le Fjord
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MessageSujet: Re: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Ven 25 Mai - 5:57

Quand je vois la valse des milliards de madame Jérome-Forget, et qu'elle n'est pas fichue de nous avancer aujourd'hui ce que les kpmg, northern trust, concentra trust et autres nous rembourseront un jour, ça me révolte.
Et lorsqu'un député aborde le sujet en chambre, on se réfugie comme fournier derrière le "c'est devant les tribunaux..."

Si seulement le budget était vraiment battu, qu'on reparte en élection et qu'on se débarrasse de sam hammad , de fournier et de leur clique.
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Enyl

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MessageSujet: Citation de Norbourg à l'assemblée Nationale   Mer 23 Mai - 16:30

23 mai 2007 14:35

Le Président: S'il vous plaît... En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Les médias nous rappellent tous les jours que 9 000 petits épargnants se sont fait flouer et ont perdu tous leurs avoirs dans l'affaire Norbourg. Loin d'être un montage financier complexe, il apparaît de plus en plus que ceux qui devaient protéger les petits épargnants s'en sont fait passer une petite vite. Bref, sans euphémisme, l'Autorité des marchés financiers a manqué d'autorité.

Alors, quels correctifs le gouvernement a-t-il mis en place pour éviter que pareil scandale se reproduise?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Il faut rappeler d'abord que le gouvernement du Québec suit le dossier de très près, comme le député est bien au courant, non seulement le suit de très près, mais a beaucoup aussi de compassion à l'égard de ceux qui se sont fait avoir littéralement dans cette affaire.

Je comprends évidemment... Et je vais retenir un peu les propos que je pourrais dire, puisque tout ça est devant les tribunaux au moment où on se parle, M. le Président. Je ne veux pas en rajouter plus que ça, autre que de rappeler que le gouvernement est attentif à cette situation-là, et c'est pourquoi il a déjà été mentionné que toutes les contributions fiscales, notamment, qui pourraient revenir du fait de tous ces procès et de la clarté qui serait apportée sur le dossier pourraient être retournées vers les petits investisseurs qui se sont fait avoir dans ce dossier.

Donc, le gouvernement suit de très près l'affaire, encore qu'il le fait publiquement avec une certaine réserve, considérant que l'affaire est devant les tribunaux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Est-ce que le gouvernement travaille actuellement un scénario...



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