Scandale Norbourg

Échanges sur le scandale Norbourg
 
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 Commission des finances publiques

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Enyl

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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Mar 29 Mai - 12:16

Sleep Sleep Sleep Sleep Sleep Sleep Sleep



dimanche, mai 27, 2007
Scandales Norbourg et les leçons sur la (future) gouvernance

Le scandale qui fait râge au Canada dans l'affaire Norbourg amène à se poser la question de la protection des investisseurs. Les investissements des Québécois dans des fonds communs de placement totalisent 90 milliards de dollars. Or, depuis l'éclatement des scandales financiers de Norbourg, Norsheild, Mount Real, Zénith et @rgentum, plusieurs voix s'élèvent pour demander une protection accrue pour les investisseurs et des mesures pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.
1. Créer un fonds pour indemniser les épargnants ?
La Commission des finances publiques à Québec se penche entre autres sur les moyens d'éviter d'autres fraudes et sur la pertinence de créer un fonds pour indemniser les épargnants victimes de gestionnaires de fonds communs de placements sans scrupules. Elle discutera aussi des sanctions à imposer aux fraudeurs, des dangers de la concentration des pouvoirs et de l'efficacité des méthodes d'enquête. Elle examinera également s'il faut créer une nouvelle assurance pour les cas de faillite ou de fraude des gestionnaires de fonds communs. En outre, le président du Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires croit qu'il faut notamment créer un fonds d'indemnisation pour les victimes de fraude, que cette fraude soit commise par un courtier ou par un gestionnaire des fonds communs de placement. Ce point de vue est partagé par Michel Girard, chroniqueur financier au quotidien La Presse. Il trouve inadmissible que le Fonds d'indemnisation de l'Autorité des marchés protège les épargnants contre la fraude lorsqu'elle est commise par un représentant en épargne collective (courtier) alors qu'ils n'ont aucune protection lorsque la fraude est perpétrée par un gestionnaire de fonds communs, comme cela a été le cas chez Norbourg. Pourtant, cette suggestion ne fait toutefois pas l'unanimité dans le milieu financier.
2. Une légilation renforcée ?
Plusieurs observateurs dans les milieux financiers réclament que les règles régissant la gestion des fonds communs de placement soient resserrées. Tout d'abord, certains croient qu'il faut, à l'image de ce qui a été fait aux États-Unis, donner aux autorités réglementaires les moyens de leurs ambitions. Dominic Peltier-Rivest (professeur agrégé à l'École de gestion John-Molson de l'Université Concordia) estime que Québec doit « saisir l'occasion de rassurer les investisseurs en augmentant le financement attribué à l'Autorité des marchés financiers pour qu'elle puisse effectuer plus d'enquêtes pouvant mener au dévoilement de telles irrégularités dans le futur ». De même, le professeur Nabil Khoury croit qu'il faut donner davantage de pouvoirs et de ressources à l'AMF, qui ne devrait pas attendre qu'il y ait des dénonciations avant d'enquêter. Pour cela, il lui faut plus de ressources, mentionne M. Khoury. Il ajoute qu'il faut également que l'argent des fraudeurs soit traité comme celui des motards et qu'il soit saisi. Ensuite, pour éviter la répétition de scandales : faudrait-il imposer des peines plus sévères au pénal comme au criminel pour les crimes économiques ? Yves Séguin le croit: « Je pense que nos lois et règlements sont à revoir pour y introduire beaucoup plus de sévérité, des responsabilités directes sur la perte de fonds, surtout par fraude » . Rappelons qu'au Canada, dans le cas des scandales de Bre-X, de Cinar et de Nortel, aucune poursuite criminelle n'a encore été intentée par les autorités policières.


Sur ces discussions, voir : « Resserrer la réglementation » (Radio-Canada, 24 avril 2007) et « Comment éviter d'autres scandales » (Radio-Canada, 6 février 2007) .
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Enyl

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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 17:20

Vous savez Art ce que vous dites est réaliste, souvent nous allons vers le gouvernement pour avoir un semblant de justice (mois couteux que de se prendre un avocat et de se faire avoir encore une fois au moins ça coute rien) mais on sait très bien qu'en bout de ligne il ne se passe pas grand chose, juste à voir le commission des finances publiques qui va probablement finir avec quelques belles solutions bonbons pour réassurer les gens qui ne comprennent pas trop et se faire oublier. Le dommage se fait au niveau des petites firmes et quel gros lot pour les grandes banques et caisses.

J'aimerais que vous nous donniez une idée de votre solution à vous pour pouvoir échanger et voir s'il y a des choses qui pourraient être mise sur pied et comme le disait Nico, que l'on puisse avancer et arrêter de donner des coups dans l'eau.

Je désire également souligner le fait qu'il est très difficile de se regrouper, personne ne veut fournir la liste des investisseurs comparativement à Mount Real ou les victimes ont une liste......
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Enyl

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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 17:04

Merci pour l'information Art, vous aurez sûrement des commentaires en retour mais le forum est pour tout le monde et aussi pour se défouler, si un commentaire ne vous convient pas vous n'avez qu'à passer par dessus. Alors pour nous qui vous voulons parfois sortir notre méchant et notre frustration en essayant de comprendre malgré notre manque de formation sur le sujet en essayant de faire du mieux que nous pouvons à cause du stress qui se vie, pourrons parler entre-nous et vous qui avez de l'informations vous pourrez également échanger avec ceux qui seront dans les même cordes.

Il y en a qui sont experts parmi les habitués et d'autres non, mais Dieu sait qu'ils essaient de comprendre.....
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Nico



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 16:17

Peut-être qu'il faudrait que vous arrêtiez de vous masturber l'ego!
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Art Vandelay



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 16:05

Après 28 message, j'ai de plus en plus l'impression que ce forum ne se veut ni informatif, ni visant à trouver des solutions, mais un défouloir collectif pour permettre à des loose canons de pisser contre tous vents. Fort dommage.

Si Lacroix le lirait, il pourrait rire aux chaudes larmes de l'instabilité de certains participants qui... se bidonnent, ou autre... et il finirait par se dire qu'après tout lorsque l'adversaire est ivre, la bataille est facile.

Dommage, je croyais que les floués étaient des gens éclairés et c'est ce pour quoi j'y suis venu débattre. Heuresement pour pourl'honneur et autres qui rehaussent le niveaux des débats. Les autres: une thérapie, ça se trouve facilement. Ailleurs, that is.
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Art Vandelay



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 16:03

Nico a écrit:


Vous ne comprenez pas que nous avons chercher de l'aide, DE L'AIDE!!!!

N'importe où! N'importe qui!!!!!

Ah, c'est dommage que vous pensez ainsi. Moi, lorsque j'ai besoin d'aide, je cherche des gens compétents, pas n'importe qui... autrement vous risquez d'avoir le plombier vous opérer d'une hernie Smile Pas très jojo... mais chacun ses choix et je respecte le vôtre.
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Art Vandelay



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 16:02

Nico a écrit:
on est au courant de tout ça!

Si au moins ça paraissait, on pourrait avancer.
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Art Vandelay



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 16:01

Nico a écrit:
Rien de nouveau dans ces arguments, on est au courant de tout ça!

Synonyme de ''fermer la yeule''........se taire!

Vous ne comprenez pas que nous avons chercher de l'aide, DE L'AIDE!!!!

N'importe où! N'importe qui!!!!!

Je vous ai prié de préciser de quoi vous parlez lorsque vous invoquez le projet de Harper. Si vous l'auriez fait au lieu de perdre votre temps en écrivant ceci, la discussion en aurait bénéficié largement.


Dernière édition par le Dim 25 Mar - 16:09, édité 1 fois
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Nico



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 15:38

Rien de nouveau dans ces arguments, on est au courant de tout ça!

Synonyme de ''fermer la yeule''........se taire!

Vous ne comprenez pas que nous avons chercher de l'aide, DE L'AIDE!!!!

N'importe où! N'importe qui!!!!!
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Art Vandelay



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 14:15

Une pensée à vous mettre sous la dent:

(1) L'AMF est partie dans le dossier. Elle est à la défense du public, c'est vrai. Mais une fois qu'il y a apparence de preuve, elle doit plonger et se constituer partie avec toute la partialité que cela comprend dans la défense de l'intérêt public.

(2) Le gouvernement est responsable de l'AMF. Le gouvernement est le boss de l'AMF.

(1)+(2) = il est donc normal que le membres du cabinet ferment leur yeule. Lisa Frulla (ministre responsable du CRTC) a aussi fermé sa yeule durant le scandale CHOI-FM. C'est la seule attitude responsable. Autrement, il y aurait ingérence dans le processus judiciaire, ce qui est inacceptable.

Si Lessard ne vous appuie pas, je ne puis dire que bravo car il a compris qu'en tant que membre du cabinet il se doit de rester neutre. Et redoutez les appuis que vous avez... quand à moi, c'est de l'éléctoralisme qui fondra comme la neige de la semaine prochaine.

Je ne puis concevoir que des gens par ailleurs intelligents s'attendent à ce que des ministres, patrons d'une partie présente en cour, sautent dans l'arène publique pour y exprimer un avis. C'est visiblement le délire.
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Art Vandelay



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Dim 25 Mar - 14:10

pourl'honneur a écrit:
J'en appelle au bon senset à la mémoire des électeurs de Frontenac: Mettez Laurent Lessard dehors, qu'il se souvienne de son absence de compassion envers les victimes de norbourg.

Oui, parce que Lessard est le ministre Norbourg... Norbourg étant son seul dossier en 4 ans de vie politique. Alors on s'en calisse de ses 56000 autres responsabilités, sa tête ne devant dépendre que de ce seul dossier parmi tous.
Belle logique...

Au combat, mon cher, gardez donc la tête froide!


Dernière édition par le Dim 25 Mar - 14:17, édité 1 fois
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pourl'honneur



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Ven 23 Mar - 14:30

angel a écrit:
-----------------
Merci Angel de ce témoignage. Qui est ce député ? J'aime bien mettre un visage sur ces peureux .
------------------

Ministre du travail, MAURICE LESSARD, dans Frontenac.

Il semble qu'il soit en danger dans le comté.

Voci donc le nom de votre député qui nous a laissé tomber. Etait-il médiocre au point que vous ayiez oublié son prénom ? sur le site du PLQ il se prénommerait Laurent, et à voir sa feuille de route, il est bien chanceux d'avoir eu un emploi depuis les dernières élections.
J'en appelle au bon senset à la mémoire des électeurs de Frontenac: Mettez Laurent Lessard dehors, qu'il se souvienne de son absence de compassion envers les victimes de norbourg.
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angel



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Ven 23 Mar - 14:15

-----------------
Merci Angel de ce témoignage. Qui est ce député ? J'aime bien mettre un visage sur ces peureux .
------------------

Ministre du travail, MAURICE LESSARD, dans Frontenac.

Il semble qu'il soit en danger dans le comté.
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pourl'honneur



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Ven 23 Mar - 13:55

angel a écrit:
Le 26 mars prochain " JE ME SOUVIENDRAI " moi aussi du jour où mon député refusa de signer notre pétition pour avoir une enquête publique sur le scandale Norbourg.

Voulez-vous savoir sa réponse?
La voici:

-"En tant que ministre je représente d'abord le gouvernement. Quand je me lève en chambre, ma défense va, au gouvernement. Je ne peux malheureusement pas parler en votre faveur. "

Je lui demandais simplement de mettre une petite signature pour nous aider à découvrir ce qui se cachait derrière "le scandale Norbourg."

Je ne me gêne pas maintenant pour le dire à ceux que je connais, surtout à ceux qui pensent que d'être représentés par un ministre nous permet d'avoir plus facilement ce qu'on demande.


Merci Angel de ce témoignage. Qui est ce député ? J'aime bien mettre un visage sur ces peureux .
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angel



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Ven 23 Mar - 11:32

Le 26 mars prochain " JE ME SOUVIENDRAI " moi aussi du jour où mon député refusa de signer notre pétition pour avoir une enquête publique sur le scandale Norbourg.

Voulez-vous savoir sa réponse?
La voici:

-"En tant que ministre je représente d'abord le gouvernement. Quand je me lève en chambre, ma défense va, au gouvernement. Je ne peux malheureusement pas parler en votre faveur. "

Je lui demandais simplement de mettre une petite signature pour nous aider à découvrir ce qui se cachait derrière "le scandale Norbourg."

Je ne me gêne pas maintenant pour le dire à ceux que je connais, surtout à ceux qui pensent que d'être représentés par un ministre nous permet d'avoir plus facilement ce qu'on demande.
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Nico



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Ven 23 Mar - 9:25

Excusez!

N'oublions surtout pas le ''JE ME SOUVIENS!''
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Nico



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Ven 23 Mar - 9:25

Excellent!

N'oublions surtout le ''JE ME SOUVIENS!''

Lundi, ce sera le temps d'agir!!!!!
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pourl'honneur



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Ven 23 Mar - 8:54

Lorsque je suis allé présenter mon mémoire à la commission, j'ai malheureusement fait confiance à mes politiciens. Je revois encore Pierre Moreau du PLQ venir me féliciter, et j'entends encore les bons mots de Sam Hammad !!!

Avec le recul, je comprends bien que leurs bons mots n'étaient rien de plus que du vent.

Ce matin, j'ai été bien heureux de lire que les sondages sont défavorables à Pierre Moreau. Pour ma part, je suis dans le comté de Sam Hammad, et je travaille fort pour que ce beau parleur ne soit pas réélu.
J'espère de tout coeur que ces politiciens sans colonne seront battus .
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Enyl

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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Sam 24 Fév - 8:40

rotection des épargnants - La Commission des finances publiques dépose un rapport intérimaire



QUÉBEC, le 20 fév. /CNW Telbec/ - Le président de la Commission des
finances publiques et député de Louis-Hébert, M. Sam Hamad, a déposé
aujourd'hui un rapport intérimaire dans le cadre du mandat d'initiative
portant sur la protection des épargnants dans le secteur des fonds communs de
placement.
Rappelons que la Commission a choisi de se pencher sur le secteur des
fonds communs de placement en raison de son importance et des problèmes vécus
récemment. La consultation portait plus particulièrement sur : 1) les lacunes
dans la gouvernance; 2) les problèmes relatifs à l'échange d'informations
entre les organismes de vérification, les services policiers et l'Autorité des
marchés financiers; 3) l'indemnisation des épargnants; 4) les sanctions
imposées. Les questions de l'éducation des investisseurs, du rôle de
l'Autorité des marchés financiers et des frais de sortie des fonds ont
également été examinées lors de la consultation.
La Commission a reçu 35 mémoires provenant d'investisseurs,
d'institutions, d'organismes de réglementation, d'universitaires, et de
représentants de l'industrie. Elle a également reçu 140 questionnaires de
citoyens à la suite de sa consultation en ligne.

La Commission formule 24 recommandations dans son rapport :

Recommandation no 1

La Commission des finances publiques recommande au gouvernement d'élargir
la portée du fonds pour l'éducation des investisseurs et la promotion de la
gouvernance. Il serait d'abord constitué des actifs de l'actuel fonds réservé
de l'Autorité des marchés financiers. Ce fonds devrait, par ailleurs,
solliciter et recueillir de nouvelles contributions, notamment du secteur
privé.

Recommandation no 2

La Commission des finances publiques recommande d'accorder la priorité à
l'adoption du règlement 81-403 et des changements au règlement 81-101 pour que
les investisseurs puissent avoir en main, dans les meilleurs délais, une
information claire et simplifiée concernant leurs placements.

Recommandation no 3

La Commission des finances publiques recommande à l'Autorité des marchés
financiers de s'assurer, dans la mise en oeuvre des changements
réglementaires, de ne pas accroître les formalités administratives exigées des
entreprises et des professionnels du secteur.

Recommandation no 4

La Commission des finances publiques recommande la poursuite de la mise
en oeuvre du règlement 81-107 concernant les comités d'examen indépendants.
Cette mise en oeuvre devra s'accompagner d'une vigilance particulière de
l'Autorité des marchés financiers quant aux effets de cette réglementation sur
les sociétés de gestion de petites familles de fonds communs de placement. À
la lumière de ce suivi, des mesures alternatives pour ces sociétés pourraient,
au besoin, être rapidement envisagées.

Recommandation no 5

La Commission des finances publiques recommande de poursuivre le
développement du projet de règlement 31-103, visant à assujettir les sociétés
de gestion de fonds communs de placement à un régime d'inscription, pour que
celui-ci entre en vigueur rapidement.

Recommandation no 6

La Commission des finances publiques recommande à l'Autorité des marchés
financiers de consulter les différents acteurs pour déterminer les normes dont
le respect serait exigé lors de l'inscription des sociétés de gestion.

Recommandation no 7

La Commission des finances publiques recommande d'imposer une stricte
séparation des fonctions lorsqu'une même personne physique cumule plusieurs
rôles dans un fonds commun de placement, ou contrôle plusieurs entités
exerçant des rôles différents.

Recommandation no 8

La Commission des finances publiques recommande de permettre à
l'investisseur, dans le cas d'un changement de gestionnaire du fonds, de
retirer ses actifs sans avoir à payer les frais de sortie, et ce, pour une
durée limitée.

Recommandation no 9

La Commission des finances publiques recommande à l'Autorité des marchés
financiers ainsi qu'à ses partenaires d'accélérer leurs démarches à toutes les
étapes des procédures en vue de diminuer les risques pour les épargnants et de
mener les dossiers le plus rapidement à terme.

Recommandation no 10

La Commission des finances publiques recommande à l'Autorité des marchés
financiers de maintenir des liens étroits de collaboration avec les autres
acteurs du marché des produits et des services financiers (organismes
d'autoréglementation, associations représentatives, agences de notation,
médias spécialisés, experts reconnus, etc.). La constitution d'une structure
formelle de consultation de l'industrie des fonds communs de placement devrait
également être envisagée.

Recommandation no 11

La Commission des finances publiques recommande à l'Autorité des marchés
financiers d'adopter, pour l'ensemble de ses activités de surveillance, une
approche fondée sur les risques. Cette approche devrait faire varier la
fréquence et l'ampleur des activités de surveillance en fonction du risque que
représente un produit ou une firme assujettie.

Recommandation no 12

La Commission recommande à l'Autorité des marchés financiers qu'elle
consacre les ressources financières requises pour se doter des meilleurs
outils technologiques afin de réaliser sa mission de surveillance et
d'application de la loi.

Recommandation no 13

La Commission des finances publiques recommande à l'Autorité des marchés
financiers d'inclure dans ses orientations fondamentales le maintien et le
développement des compétences du personnel, notamment par la formation et la
connaissance étroite des produits et des marchés financiers.

Recommandation no 14

La Commission des finances publiques recommande que l'Autorité des
marchés financiers, le ministère des Finances, le ministère de la Justice et
la Sûreté du Québec travaillent ensemble de façon étroite de manière à
accroître l'efficacité et l'efficience de leurs actions et ainsi rehausser la
protection des épargnants.

Recommandation no 15

La Commission des finances publiques recommande que l'Autorité des
marchés financiers et l'Ordre des comptables agréés concluent, le plus
rapidement possible, l'entente prévue à la Loi modifiant la Loi sur les
comptables agréés.

Recommandation no 16

La Commission des finances publiques recommande que des modifications
législatives soient apportées pour obliger les comptables agréés, les
comptables en management accrédités et les comptables généraux licenciés à
fournir toute l'information, contenue dans leurs dossiers de vérification et
visant des personnes morales, qui serait requise par l'Autorité des marchés
financiers au cours d'une enquête. L'objectif doit être de sauvegarder l'avoir
des investisseurs tout en protégeant adéquatement l'information fournie.

Recommandation no 17

La Commission des finances publiques recommande que les autorités
canadiennes en valeurs mobilières modifient le règlement 81-102 pour exiger,
de la part du vérificateur externe d'un organisme de placement collectif,
qu'il procède à une conciliation systématique des valeurs effectivement
détenues par le dépositaire avec celles inscrites aux états financiers.

Recommandation no 18

La Commission des finances publiques recommande d'augmenter les amendes
minimales imposées aux contrevenants afin d'obtenir un meilleur effet
dissuasif, et donc d'assurer l'intégrité et l'efficacité des marchés
financiers.

Recommandation no 19

La Commission des finances publiques recommande de consacrer les efforts
nécessaires à la formation du personnel de la Sûreté du Québec affecté aux
dossiers des crimes sur les marchés financiers, entre autres, par des échanges
constants avec les autorités réglementaires, le ministère de la Justice et les
services de police au Canada et à l'étranger.

Recommandation no 20

La Commission des finances publiques recommande au gouvernement du Québec
d'accorder les ressources supplémentaires nécessaires à la Direction générale
des poursuites publiques du ministère de la Justice pour les poursuites
reliées aux crimes sur les marchés financiers.

Recommandation no 21

La Commission des finances publiques recommande de consacrer les efforts
nécessaires à la formation des substituts du procureur général affectés aux
dossiers des crimes sur les marchés financiers.

Recommandation no 22

La Commission des finances publiques recommande d'adopter les
modifications législatives nécessaires pour simplifier le processus de mise en
place d'une administration provisoire dans le but de sécuriser plus rapidement
les actifs.

Recommandation no 23

La Commission des finances publiques recommande aux législateurs de
réduire les conflits entre la Loi canadienne sur la faillite et
l'insolvabilité et la Loi québécoise sur les valeurs mobilières lorsque
l'administration et la liquidation des biens d'une personne ou d'une société
sont requises. L'objectif doit être une harmonisation des pouvoirs des
administrateurs provisoires afin de sécuriser plus rapidement les actifs.

Recommandation no 24

La Commission des finances publiques recommande à l'Autorité des marchés
financiers et au ministère des Finances d'étudier la pertinence et la
faisabilité d'introduire dans la législation québécoise des dispositions sur
la restitution (disgorgement) en s'inspirant de l'expérience d'autres pays.

La Commission des finances publiques est composée de 12 députés. Elle est
présidée par M. Sam Hamad, député de Louis-Hébert et son vice-président est M.
Rosaire Bertrand, député de Charlevoix. Les autres membres de la Commission
sont : Mme Denise Beaudoin, députée de Mirabel; M. Raymond Bernier, député de
Montmorency; Mme Nancy Charest, députée de Matane; M. André Gabias, député de
Trois-Rivières; M. François Legault, député de Rousseau; M. Guy Lelièvre;
député de Gaspé; M. Pierre Moreau, député de Marguerite-D'Youville; M. Alain
Paquet, député de Laval-des-Rapides; M. Marc Picard, député des
Chutes-de-la-Chaudière et M. Tony Tomassi, député de LaFontaine.
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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Mer 21 Fév - 19:31

Nos élus sont des couilles molles. Regardez le lien suivant:
http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature2/index.shtml

Nous y lisons les recommandations qui sortent de cette commission bidon.
J'espère que nous serons nombreux en cette période d'élection de rappeler aux Hamad, Moreau, Bernier, bertrand et autres candidats qu'ils nous ont laissé tomber

Tous ces membres de la commission ont feint de s'intéresser à nos malheurs, mais lorsqu'est venu le temps de nous appuyer, ils nous ont abandonnés.

J'ai été bien naif de croire que Sam hamad pouvait être honnête. Il ne voulait pas m'aider, il voulait mon vote...
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Enyl

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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Lun 12 Fév - 21:24

Je viens de terminer l'écoute de la commission des finances publiques.

J'ai beau chercher, les petits investisseurs sont protégés????? Pourtant beaucoup de ceux qui doivent assurer notre protection ont été varloppés, j'espère que ça va donner quelque chose ... et que ce ne sera pas encore du vent
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pourl'honneur



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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Jeu 8 Fév - 12:29

Citation :
Le Président (M. Hamad): ...compte tenu des frais de Ernst & Young, ce que vous avez engagé dans l'affaire Norbourg, qui inquiètent mes clients à savoir: Restera-t-il de l'argent au bout de tout cela? Quelle est votre réponse?

M. St-Gelais (Jean): Dans le dossier des frais d'Ernst & Young qui est le liquidateur des Fonds Norbourg, la meilleure personne pour nous répondre, c'est M. Pierre Bernier qui est avec moi. Mais, essentiellement – puis Pierre, tu corrigeras mes chiffres – il restait 75 millions. Il y avait... j'ai un tableau ici d'ailleurs, si les gens de la commission souhaitent obtenir là. La valeur des Fonds Norbourg était 205 millions de dollars et, lorsqu'on a mis à jour le scandale, la valeur entre les mains du liquidateur était de 75 millions, donc une différence de 130 millions. Et il nous reste 130 millions à aller rechercher. Jusqu'à maintenant, on a versé 31 millions pour le fonds d'indemnisation, comme on en a discuté tout à l'heure et auprès... pour la faillite de M. Lacroix, on a récupéré 3 millions... 11 millions, pardon, la faillite de ses sociétés, 3,3 millions et les sommes qui ont été reçues par le ministère du Revenu de M. Lacroix, qui sont en banque, si vous voulez, au ministère du Revenu, c'est 6 millions de dollars. De sorte que le 130 millions manquant, aujourd'hui, est rendu 78 millions. Bon. On a fait des progrès pour compenser les gens.

Et le liquidateur Ernst & Young se prend des frais à même le 75 millions. Mais tout le temps où il garde ce 75 millions là, il fait aussi des intérêts sur le 75 millions qui vont tout être retourné aux investisseurs. Et Pierre pourrait peut-être nous donner où ils en sont, si vous le permettez.

Le Président (M. Hamad): M. Bernier.

M. Bernier (Pierre): Deux chiffres peut-être d'intérêts: le premier, les coûts totaux de l'administration provisoire se sont montés à peu près à 1 million incluant les frais d'Ernst & Young et des avocats qui les supportaient, alors que les coûts du liquidateur des fonds qui est arrivé, ce mandat-là, après, montent à ce jour, parce qu'ils sont encore en fonction, à peu près à 2 millions de dollars. Et comme M. St-Gelais le disait, les intérêts qui sont générés par les fonds à l'heure actuelle sont suffisants pour compenser les frais qui ont été associés depuis le début des procédures. Donc, si la question de l'individu, c'est au niveau du capital récupéré, du 75 millions, à ce jour cet argent-là sera distribué dans son entièreté.

Comme vous le voyez, singe laid veut nous faire croire que e&y ne nous coûtera rien, because il sera payé à même les revenus de ce qui reste !!! Cou donc, si nous avions récupéré notre argent plus tôt, nous aussi nous aurions pu le faire fructifier...
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Enyl

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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Mer 7 Fév - 13:26

Il y a toujours de nouvelles personnes et organismes qui donnent leurs opinions sur la protection des investisseurs, allez voir....

http://www.assnat.qc.ca/fra/travaux/Debats/banquevideo/cfp/epargnants.html
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Enyl

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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Ven 2 Fév - 18:27

Je vous suggère fortement d'y faire un saut, vous voulez savoir ce qui se dit à la commission des finances publiques...

Bon visionnement....

http://www.assnat.qc.ca/fra/travaux/Debats/banquevideo/cfp/epargnants.html

J'aimerais remercier M. Pierre Béland pour son mémoire car celui-ci a bien décrit la détresse, que les investisseurs vivent encore depuis 18 mois à tous les jours.

Également M. Viel , nous avons enfin l'impression que ce que vivent les victimes est enfin révélée au grand jour.

Portez attention à la présentation de Ogilvy
Renaud, avocats de kpmg, price waterhouse et autres bureaux de
comptables Ogilvy prend la défense du secret professionnel. Écoutez le
député Moreau ramener ces avocats sur terre en parlant des victimes
Norbourg( entre la 19ème minute et la 23 ème) vous pouvez voir les minutes en bas à droite.

Vous avez des fonds évolution je vous suggère M. Gilbert Pigeon, un autre gros merci!


Dernière édition par le Jeu 8 Fév - 21:23, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Commission des finances publiques   Mar 30 Jan - 14:59

http://www.radio-canada.ca/regions/ottawa/2007/01/30/005-fonds-communs-audiences.shtml

Voir reportage vocal également.


Mieux protéger les épargnants

Mise à jour le mardi 30 janvier 2007, 11 h 56 .
.


Des investisseurs ont perdu beaucoup dans les fonds Norbourg, Norshield et Zenith
La Commission des finances publiques à Québec tient depuis mardi, une semaine d'audiences, sur la protection des épargnants.

La Commission se penchera entre autres sur les moyens d'éviter d'autres fraudes, comme celle commise par Norbourg gestion d'actifs.

La commission se penchera également sur la pertinence de créer un fonds pour indemniser les épargnants victimes de gestionnaires de fonds communs de placements sans scrupules.

En l'espace de 5 ans, des Québécois ont perdu des centaines de millions de dollars dans des fonds communs de placement comme Norbourg, Argentum, Zenith et Mount Real.

Lors des audiences publiques qui se tiennent à Québec, on discutera aussi des sanctions à imposer aux fraudeurs, des dangers de la concentration des pouvoirs et de l'efficacité des méthodes d'enquête.

Une autre question sera de savoir s'il faut créer une nouvelle assurance pour les cas de faillite ou de fraude des gestionnaires de fonds communs.

Les investissements des Québécois dans des fonds communs de placement totalisent 90 milliards de dollars.


Marc Gauthier nous en dit plus long sur ces audiences publiques
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