Scandale Norbourg

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 FÉDÉRAL

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Enyl

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MessageSujet: Re: FÉDÉRAL   Mar 22 Mai - 7:55

Je leur ai écrit un petit mot à savoir quel était le suivi, vous pouvez leur écrire également....

Bouchard.R@parl.gc.ca

saskatoon1@carolskelton.ca
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Enyl

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MessageSujet: Re: FÉDÉRAL   Mer 7 Juin - 17:38

6 juin 2006

* * *
M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a pris une décision dans le dossier de Norbourg afin d'aider les investisseurs, et cette décision est de renoncer aux impôts non payés de Vincent Lacroix afin de redistribuer l'argent à ceux qui ont été fraudés.
Pourquoi la ministre fédérale du Revenu national refuse-t-elle de nous dire si son gouvernement fera la même chose?
[English]
Hon. Carol Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification, CPC): Mr. Speaker, I can assure my hon. colleague that my colleagues from Quebec have kept me very well informed on this case.
Regrettably, I must say once again that due to the privacy provisions of the Income Tax Act I cannot comment on the case.
[Français]
M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Monsieur le Président, si la ministre refuse de répondre, c'est qu'elle veut laisser la session se terminer sans jamais répondre franchement aux gens qui ont été fraudés dans l'affaire Norbourg.
Je lui redemande, au nom de ces citoyens, de nous dire pourquoi le gouvernement fédéral ne ferait pas la même chose que le gouvernement du Québec afin d'aider les victimes de Norbourg. C'est son devoir de répondre et de nous donner la position de son gouvernement le plus tôt. Au lieu de cacher la réponse, elle doit nous répondre.
[English]
Hon. Carol Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification, CPC): Mr. Speaker, once again I would like to say it is the privacy provisions of the Income Tax Act.
I understand that a creditors' meeting has been called for July 6. Our position will be known then.
* * *
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Enyl

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MessageSujet: FÉDÉRAL   Mer 7 Juin - 17:37

Période des questions de lundi le 5 juin concernant le dossier Norbourg : double questions de la part de Monique Guay, député du Bloc
Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): Monsieur le Président, à nos demandes répétées afin de savoir si le gouvernement fédéral allait prendre la même décision que Québec et renoncer aux impôts dus par Vincent Lacroix pour compenser les clients floués de Norbourg, le gouvernement répète sans cesse que le cas est devant la justice. Or, ce n'est pas le cas. Vincent Lacroix n'en a pas appelé de la décision finale qui le met en faillite.
Puisque le gouvernement du Québec a pu agir et prendre une décision, le gouvernement fédéral ne pourrait-il pas prendre, lui aussi, une décision positive et nous l'annoncer?
[English]
Hon. Carol Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification, CPC): Mr. Speaker, I am troubled by some of the incorrect media reports surrounding the facts of this particular case. I am bound not only by the confidentiality conventions found in tax law, but also by parliamentary conventions regarding matters before the court.
[Français]
Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): Monsieur le Président, c'est pourtant facile à comprendre. Le dossier des impôts personnels de Vincent Lacroix n'est plus sujet à litige devant les tribunaux. Québec a renoncé aux impôts pour en faire bénéficier ceux qui ont été fraudés.
Pourquoi Ottawa ne ferait-il pas de même dès maintenant?
[English]
Hon. Carol Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification, CPC): Mr. Speaker, we are looking into the situation. It would be inappropriate for myself or any member of the government to respond or comment on these issues any further.
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